Le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (LR) a déposé à l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi contre l’abandon et la maltraitance animale. Les mesures proposées par le texte visent à renforcer le droit français sur le sort de nos 30 millions d’amis. Parmi elles, le permis de détention d’animaux et un fichier national d’auteurs d’infractions s’annoncent comme deux avancées majeures.

La cause animale est de retour à l’Assemblée ! Au lendemain du deuxième anniversaire de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, une nouvelle proposition voit le jour, portée par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (LR) qui souhaite « aller plus loin » que la législation actuelle. « On s’aperçoit qu’il y a une corrélation entre la violence dans la société et la violence exercée envers les animaux », analyse l’élu, contacté par 30millionsdamis.fr. Cette proposition, présentée par une vingtaine de députés, prévoit de renforcer la lutte contre les abandons, ainsi que les dispositifs de protection en faveur du bien-être de nos animaux de compagnie. Parmi les cinq articles détaillés de la proposition, deux idées s’affichent comme une nouveauté.

Permis de détention d’animaux

Pour une société « mieux équipée face à la violence envers les animaux », le député propose l’instauration d’un permis de détention dès 2027. « Grâce à une démarche administrative, l’État accorderait à un individu un permis de détenir un animal », explique Éric Pauget. Conçu sur le modèle belge, ce permis serait à la charge du ministère de l’Agriculture. Quant à sa mise en œuvre, les aspects réglementaires et techniques pourront être débattus par la représentation nationale si cette idée fait consensus. Cette mesure, portée notamment par la Fondation 30 Millions d’Amis lors des travaux d’élaboration de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, n’avait pas été adoptée par les parlementaires en 2021. Sa pétition adressée au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, pour compléter le certificat de connaissances est toujours accessible en ligne.

Un dispositif de contrôle

« Je voudrais conditionner ce permis à la production d’un extrait de non-inscription à ce fichier, un peu sur le modèle du casier judiciaire », précise Éric Pauget. Car si aujourd’hui la loi permet de condamner les auteurs de sévices graves, d’acte de cruauté envers un animal ou d’abandons, à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), à titre de peine complémentaire, aucun dispositif ne permet de vérifier l’existence de cette condamnation lors de l’acquisition d’un animal par l’individu concerné par cette mesure restrictive.

Fichier national d’auteurs d’infractions

C’est la deuxième grande mesure de cette proposition de loi. En plus du permis de détention, le député des Alpes-Maritimes souhaite la création d’un fichier national d’auteurs d’infractions envers les animaux (FNAIA), à compter du 1^er janvier 2027. « Ce fichier doit nous permettre d’obtenir une meilleure traçabilité de ceux qui ont été condamné pour maltraitance animale », confirme le député des Alpes-Maritimes. Ce renforcement de contrôle empêcherait également les personnes condamnées pour des faits de mauvais traitements de détenir à nouveau un animal domestique.

L’élu LR considère en effet ce dispositif plus efficace que « d’aggraver les sanctions ». « Je préfère qu’on identifie plus et mieux, plutôt que d’annoncer des sanctions et qu’elles ne soient jamais prononcées », confie-t-il à 30millionsdamis.fr. Toute nouvelle acquisition d’un animal serait soumise à une demande d’attestation issue de ce FNAIA. L’objectif pour le député azuréen étant de responsabiliser les maîtres : « Je pense que l’instauration de ce nouvel outil juridique reste pertinente », insiste Éric Pauget.

Inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

Sa proposition de loi prévoit, en outre, de rallonger le délai de réflexion entre la signature du certificat d’engagement et de connaissance (CEC) et l’acquisition d’un animal, délai aujourd’hui fixé à 7 jours. Le député souhaite également renforcer l’article 515-14 du Code civil qui, sous l’impulsion et les travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis a permis au code napoléonien, pilier du droit français, de reconnaître enfin la sensibilité des animaux et de ne plus les assimiler à des biens meubles. Éric Pauget prévoit en effet que soit intégré au droit national la reconnaissance de « bien-être animal » tel que caractérisé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « comme l’absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, de douleur et de maladie, par la liberté et un comportement normal de l’animal évoluant dans un environnement adapté à son espèce ».

Reste à savoir si ces nouvelles dispositions trouveront une place dans l’agenda législatif pour une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, condition essentielle à un débat parlementaire.