Fondation 30 Millions d'Amis

Fondation 30 Millions d'Amis
Faites un donFaire un don

La Ferme des Aubris, un havre de paix pour les équidés maltraités ou abandonnés

Refuge "la Tuilerie" un havre de paix pour les animaux sortis de l'enfer


 €

Votre don ne vous coûte que
XXX après réduction fiscale

Protection

Un « certificat de connaissance » exigé pour l’acquisition d’un animal

Par décret du 18 juillet 2022, le Gouvernement est venu préciser les contours du nouveau "certificat d'engagement et de connaissance" censé lutter contre l'abandon. ©Adobestock

Le gouvernement vient de préciser les contours du nouveau « certificat d’engagement et de connaissance » requis, dès ce 1er octobre 2022, lors de l’acquisition d’un animal. Créé par la loi du 30 novembre 2021, ce dispositif entend éviter les achats compulsifs responsables de nombreux abandons. Eclairage de 30millionsdamis.fr.

Des adoptions responsables ! C’est l’un des vœux de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale (précisée par décret du 18 juillet 2022) qui a instauré – entre autres – « un certificat d’engagement et de connaissance ». Délivré au moment de l’acquisition d’un animal à compter du 1er octobre 2022, il doit permettre d’éviter les dérives liées aux achats « coup de cœur », responsables de milliers d’abandons chaque année.

Responsabiliser les maîtres d’animaux pour éviter les abandons

Pour responsabiliser les nouveaux détenteurs d’animaux de compagnie – et d’équidés – le certificat d’engagement et de connaissance comportera « une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ». En outre, le certificat précisera pour l’espèce considérée « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifique ; les obligations relatives à l’identification de l’animal ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».

C’est également à des fins de responsabilisation que la loi impose la signature, par toute nouvelle famille d’accueil d’un animal de compagnie, d’un « contrat d’accueil ». Dans la même lignée, les offres de cession d’animaux de compagnie devront mentionner des « messages de sensibilisation et d’information ». Là encore, le décret vient préciser les informations essentielles que devront contenir ces contrats d’accueil et offres de cession. Ces informations concernent notamment les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage etc.

La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création d’un permis de détention

La Fondation 30 Millions d’Amis salue ces nouvelles mesures, propices aux « adoptions responsables ». Elle souhaite aller plus loin en proposant l’instauration d’un véritable permis de détention. Associé à un fichier central national et lié la carte nationale d’identité, un tel permis pourrait être refusé au moment de l’acquisition d’un animal - ou retiré - à toute personne coupable d’abandon ou de maltraitance.

En effet, à l’heure actuelle, si la loi permet aux tribunaux de condamner les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment de l’acquisition d’un animal. Pire : certains auteurs de mauvais traitements ne sont même pas condamnés à une telle sanction ! L’instauration d’un permis de détention permettrait donc d’éviter toute récidive.

À cette fin, la Fondation 30 Millions d’Amis vient de lancer une pétition à l’attention du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau visant à créer, aux côtés du certificat de connaissances, un tel permis de détention.

Commenter

  1. Passof973 03/08/2022 à 19:47:44

    J'ai bien peur que ce "certificat" ne soit que de la poudre aux yeux, que celles et ceux qui seront animés de mauvaises intentions feront tout de même souffrir un animal (...) C'est un commencement, mais il faudrait que la loi soit plus stricte pour détenir un animal, quelqu'il soit. 

  2. amabicho 29/07/2022 à 14:08:38

    Le certificat d engagement, ou le permis de détention, c' est comme le permis de conduire: ça n'empêchera pas ses détenteurs de faire n'importe quoi. En revanche, lorsqu'un animal tatoué ou pucé est abandonné ou maltraité, son propriétaire devrait automatiquement recevoir une amende ( assez élevée de preference) de la même façon que les conducteurs reçoivent des PV, avec sommations de payer.

  3. Bandy86 28/07/2022 à 00:52:14

    Un permis de détension pour un animal de compagnie devrait être obligatoire et tenu à jour afin de limiter les interdictions de détenir un animal de compagnie. Ce serait un minimum de respect pour nos animaux. Mais la France est bien la dernière pour cela.

  4. pouguy 27/07/2022 à 18:32:32

    c'est une très bonne chose, mais pas si sure que ça marche quand les animaux seront vendus ou donnés par des annonces ou par les réseaux sociaux où il n'y a pas de controles

  5. Clairette2 27/07/2022 à 15:15:10

    Enfin ! Mais j'y croirai quand cela sera vraiment mis en place et que des contôles puissent être fait

  6. nous pour eux 27/07/2022 à 14:35:25

    Un certificat d’engagement et de connaissance qui vont être délivré au moment de l’acquisition d’un animal à compter du 1er octobre 2022. C'est vraiment super bien, mais ceux qui sont donnés de particuliers à particulier comment régler le sujet ??? Là se sera Don de coup de cœur gratuit et donc pas suivis....

    Le permis de l’instauration d’un véritable permis de détention, bien pour ceux qui l'obtiendront mais reste le problème de don de particulier à particulier...

    Moi je pense aux dénonciations, et il ne faut pas hésiter de dénoncer même en restant anonyme, ce serait un grand pas envers ceux qui maltraitent leurs animaux quel qui soit ! Mais, pour ne pas avoir peur des représailles, donc inciter les dénonciations anonymes et OUI .....

    Attendons cette mise en place pour aviser !!

  7. LGA 27/07/2022 à 12:16:34

    Oui un permis de détention mais tant qu'on peut acheter un chien sur un site de petites annonces ou certains font de l'élevage (même dans des caravanes comme on a pu le voir cet été) c'est toute la chaine qu'il faut organiser depuis l'élevage encadré jusqu'à l'achat. La Loi et l'application de la Loi surtout, les moyens et volonté des institutions d'exercer leurspouvoirs envers les contrevenants.

  8. Fouez 27/07/2022 à 10:28:59

    Bonjour,

    Pour moi, ce certificat d'engagement et de connaissance ne changera pas les choses. Quand on adopte un animal, on signe déjà un contrat dans lequel les termes d'engagement et de connaissance sont rappelés. Ce qui veut dire que tout le monde et n'importe qui peut le signer. Par contre, je pense que la création d'un permis de détention associé à un fchier dans lequel sont répertoriés les noms des personnes qui ont déjà commis des abandons ou de la maltraitance sera beaucoup plus efficace......mais est-ce qu'un jour notre gouvernement va comprendre ça ???