Le gouvernement vient de préciser les contours du nouveau « certificat d’engagement et de connaissance » requis, dès ce 1er octobre 2022, lors de l’acquisition d’un animal. Créé par la loi du 30 novembre 2021, ce dispositif entend éviter les achats compulsifs responsables de nombreux abandons. Eclairage de 30millionsdamis.fr.

Des adoptions responsables ! C’est l’un des vœux de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale (précisée par décret du 18 juillet 2022) qui a instauré – entre autres – « un certificat d’engagement et de connaissance ». Délivré au moment de l’acquisition d’un animal à compter du 1^er octobre 2022, il doit permettre d’éviter les dérives liées aux achats « coup de cœur », responsables de milliers d’abandons chaque année.

Responsabiliser les maîtres d’animaux pour éviter les abandons

Pour responsabiliser les nouveaux détenteurs d’animaux de compagnie – et d’équidés – le certificat d’engagement et de connaissance comportera « une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ». En outre, le certificat précisera pour l’espèce considérée « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifique ; les obligations relatives à l’identification de l’animal ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».

C’est également à des fins de responsabilisation que la loi impose la signature, par toute nouvelle famille d’accueil d’un animal de compagnie, d’un « contrat d’accueil ». Dans la même lignée, les offres de cession d’animaux de compagnie devront mentionner des « messages de sensibilisation et d’information ». Là encore, le décret vient préciser les informations essentielles que devront contenir ces contrats d’accueil et offres de cession. Ces informations concernent notamment les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage etc.

La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création d’un permis de détention

La Fondation 30 Millions d’Amis salue ces nouvelles mesures, propices aux « adoptions responsables ». Elle souhaite aller plus loin en proposant l’instauration d’un véritable permis de détention. Associé à un fichier central national et lié la carte nationale d’identité, un tel permis pourrait être refusé au moment de l’acquisition d’un animal - ou retiré - à toute personne coupable d’abandon ou de maltraitance.

En effet, à l’heure actuelle, si la loi permet aux tribunaux de condamner les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment de l’acquisition d’un animal. Pire : certains auteurs de mauvais traitements ne sont même pas condamnés à une telle sanction ! L’instauration d’un permis de détention permettrait donc d’éviter toute récidive.

À cette fin, la Fondation 30 Millions d’Amis vient de lancer une pétition à l’attention du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau visant à créer, aux côtés du certificat de connaissances, un tel permis de détention.