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Statut juridique : les animaux reconnus comme des êtres sensibles

Depuis la publication au JO du 17 février 2015 de la loi modernisant le statut juridique de l'animal dans le Code civil, l’animal est enfin reconnu comme un "être vivant doué de sensibilité" (nouvel art. 515-14) et n’est plus considéré comme un “bien meuble“ (art. 528). C’est un tournant historique qui met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil.

Une réforme portée par la Fondation 30 Millions d’Amis

La réforme du statut juridique de l’animal est l’aboutissement d’années de réflexions et de débats auxquels la Fondation 30 Millions d’Amis a contribué. Alors que ce sujet n’avait jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement, la Fondation 30 Millions d’Amis a réussi à sensibiliser le Gouvernement et le Parlement pour en faire – aujourd’hui – un sujet de réforme. « Après des années de réflexion, un nouvel élan sur cette question a été donné par la publication du Manifeste des 24 intellectuels à l’initiative de la Fondation 30 Millions d’Amis en octobre 2013, et notre pétition qui a recueilli près de 800 000 signataires en quelques mois. Sur le fond, cette réforme est l’aboutissement d’un long travail avec des experts du droit pour valider la solidité juridique du texte, et d’un dialogue nourri avec les pouvoirs publics pour améliorer sa rédaction » explique Reha Hutin.

Un point de départ ambitieux

La réforme du statut juridique de l'animal dans le Code civil n’est pas un point d’arrivée victorieux, mais un point de départ ambitieux. Elle ne va pas tout changer du jour au lendemain, mais, du jour au lendemain, cette réforme va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique, qui est le seul à pouvoir permettre l'élaboration de règles particulières prenant progressivement en compte la sensibilité propre des animaux.

Le droit, s'il est vrai qu'il ne peut pas changer à lui seul les réalités les plus sordides, est bel est bien l'instrument le mieux adapté pour les faire durablement évoluer dans une direction plus respectueuse de la sensibilité des bêtes. Le confinement par le Code civil des animaux dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des meubles meublant comme les chaises et les armoires, constituait un puissant outil de verrouillage du débat juridique, qui profitait à ceux qui les exploitent sous la pression de plus en plus forte de critères de rentabilité mondialisée.

De nouveaux espoirs pour (tous) les animaux

Tout le monde étant désormais convaincu que les animaux, êtres vivants doués de sensibilité, ne sont plus juridiquement des biens, des solutions novatrices pourront émerger, afin de résoudre, une par une et progressivement, les différentes questions de droit animalier qui se posent en matière de vie quotidienne, d'élevage intensif, de transport, d'expérimentation, de corrida ou encore de sévices graves envers les animaux sauvages. Tous les espoirs sont désormais permis >>