À l’attention du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

En théorie, la loi permet aux tribunaux de prononcer – en tant que peine complémentaire dans le cas de sévices graves, actes de cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). 

Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment de l’acquisition d’un animal. La personne qui cède un animal ne peut donc pas vérifier si l’acquéreur se trouve sous le coup d’une telle interdiction. 

Dans d’autres cas, il arrive qu’une personne reconnue coupable de sévices graves, actes de cruauté ou abandon ne soit pas pour autant condamnée à une interdiction définitive de détenir un animal.

Aussi, pour s’assurer que les bourreaux d’animaux ne puissent plus jamais récidiver, un permis de détention pourrait être demandé au moment de toute acquisition et refusé (ou retiré) à toute personne coupable d’abandon ou de maltraitance. Ce permis serait associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d’identité. 

Je m’associe à la démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis pour que soit instauré, aux côtés du certificat de connaissances instauré par la loi du 30 novembre 2021, un permis de détention d’animal de compagnie, associé à la carte nationale d’identité.