Fondation 30 Millions d'Amis

Fondation 30 Millions d'Amis
Faites un donFaire un don

La Ferme des Aubris, un havre de paix pour les équidés maltraités ou abandonnés

Refuge "la Tuilerie" un havre de paix pour les animaux sortis de l'enfer


 €

Votre don ne vous coûte que
XXX après réduction fiscale

Maltraitance

Pour instaurer un permis de détention d’un animal de compagnie 

À l’attention du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

En théorie, la loi permet aux tribunaux de prononcer – en tant que peine complémentaire dans le cas de sévices graves, actes de cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). 

Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment de l’acquisition d’un animal. La personne qui cède un animal ne peut donc pas vérifier si l’acquéreur se trouve sous le coup d’une telle interdiction. 

Dans d’autres cas, il arrive qu’une personne reconnue coupable de sévices graves, actes de cruauté ou abandon ne soit pas pour autant condamnée à une interdiction définitive de détenir un animal.

Aussi, pour s’assurer que les bourreaux d’animaux ne puissent plus jamais récidiver, un permis de détention pourrait être demandé au moment de toute acquisition et refusé (ou retiré) à toute personne coupable d’abandon ou de maltraitance. Ce permis serait associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d’identité. 

Je m’associe à la démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis pour que soit instauré, aux côtés du certificat de connaissances instauré par la loi du 30 novembre 2021, un permis de détention d’animal de compagnie, associé à la carte nationale d’identité.

Signez cette pétition !

22910
100000

Signatures

CAPTCHA Image Reload Image Veuillez recopier, dans le champ, le code ci-dessus

les autres pétitions

En finir avec les pratiques cruelles

Contre le plumage des oies vivantes

0
500000