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Protection08.10.2015

Une nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats

La collaboration entre la Fondation 30 Millions d’Amis et le ministère de l’Agriculture a donné lieu à la publication d’une ordonnance pour mieux encadrer la cession des animaux de compagnie (08/10/2015). Une véritable avancée !

La vente de chiens et chats mieux réglementée. © SBL - Fotolia.com

Depuis plusieurs mois, les acteurs de la protection animale discutent avec le gouvernement pour proposer une nouvelle réglementation concernant la cession des chiens et des chats. Ces échanges ont abouti à la publication d’une ordonnance dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (08/10/2015) applicable dès le 1er janvier 2016. Avec cette ordonnance, toute personne qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. L’objectif : dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons.

Toutefois, une dérogation sera possible pour les personnes produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques, dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal. En lieu et place d’un numéro SIREN, ils se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.

Encadrer les petites annonces sur Internet

C’est parce que les défenseurs des animaux sont bien conscients que le trafic d’animaux, 3e trafic au monde après celui des armes et de la drogue, est facilité par les petites annonces sur Internet, qu’ils ont souhaité mieux les encadrer. Actuellement, une véritable anarchie règne : ces annonces ne sont ni encadrées ni vérifiées.

Avec la nouvelle réglementation, les mentions obligatoires pour la publication de l’offre ont été renforcées. De nouveaux éléments devront figurer, comme l’âge des animaux, leur inscription aux livres d’origines, leur numéro d’identification ou celui de la femelle, le nombre d’animaux de la portée et enfin, le numéro SIREN du vendeur (ou pour les dérogations, le numéro de portée).

La fin d’une nébuleuse

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, cette ordonnance est un bon point de départ pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie et la lutte contre le trafic. Aujourd’hui, le monde des vendeurs d’animaux est une vraie nébuleuse (il est par exemple difficile de contrôler quels particuliers font plus d’une portée par an) et une véritable pagaille règne dans les petites annonces sur Internet. En plus de dissuader certains particuliers de faire du profit avec leur animal, cette ordonnance comble un flou qui existait depuis longtemps et permet aussi d’avoir des outils pour arrêter les contrevenants. Désormais, ces contrevenants risquent plusieurs infractions notamment  celle d’usage de faux du numéro SIREN (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, NDLR).

Cette nouvelle réglementation constitue une avancée que demandait la Fondation depuis longtemps. C’est aussi l’occasion de rappeler qu’il vaut mieux adopter un animal plutôt que d’en acheter un !

Selon vous, acquérir un animal de façon responsable se fait en se rendant :

 
 
 
 

Commenter

  1. monicaragua1978@gmail.com 23/04/2016 à 05:02:21

    " On n'a pas deux coeurs, l'un pour l'homme, l'autre pour l'animal... On a du coeur ou on en a pas" Lamartine

    Il y aurait mésentente au niveau du chiffre brut que rapporterait le trafic d'animaux, ce qui peut aussi laisser supposer que le 3ème trafic au monde serait celui d'êtres humains...

  2. monicaragua1978@gmail.com 23/04/2016 à 04:41:11

    Quelqu'un qui est incapable de dédommager des frais vétérinaires engagés (factures à l'appui) pour le bien-être d'un animal, n'est pas digne d'en posséder un!

    Ceux qui me trouvent odieuse vont sûrement aussi penser que donner des croquettes (ou autre aliment) pendant plusieurs années à un animal n'implique pas de frais? (Si oui, donnez-moi votre "recette")

  3. Lolykat 29/03/2016 à 11:28:06

    J'ai déjà laisser un commentaire sur cet article il y a quelques mois mais cette loi me met hors de moi. J'ai payé à ma chienne 2 échographies et 1 radio durant sa gestation, j'ai acheté une caisse de mise bas, j'ai allumé le chauffage et la lumière dans leur pièce 24h/24, j'ai fait coupé la queue à 2 jours pour ne pas voir des gens le faire faire quand le chiot serait sevré( ce qui est alors très douloureux), j'ai réduis mon temps de travail à mi-temps pour pouvoir m'en occuper, j'ai eu plusieurs nuits blanches et je n'ai plus de vie social depuis leurs naissance. Je m'applique sincèrement à leur sociabilisation et à la recherche de bonnes familles.

     Au départ, j'ai pu mettre un prix de vente mais depuis que je marque "donne", j'ai des gens hyper louches qui m'apelle.C'est du harcèlement( une vingtaine d'appels et de mails en une soirée) Il y en a même qui me font peur, ils veulent venir récupérer le chiot alors qu'il est pas sevré!!! . Je suis dans l'angoisse de ne pas déceler un mauvais profil

    Je garde un chiot de la portée et j'ai réussi à trouver de très bonnes familles à tous mais je suis dans l'angoisse de placer le dernier. j'ai hâte que ce soit fini car je dors très mal à cause de l'angoisse que fait naître chez moi cette loi

    J'ai voulu avoir un numéro SIREN mais quand j'ai demandé comment ça se passait pour fermer cette véritable entreprise( aucune simplification des démarches et du statut) on m'a réellement répondu qu'il me suffisait d'envoyer un courrier pour réclamer sa fermeture mais qu'il fallait que je croise les doigts pour ne pas voir mon autre entreprise fermé par erreur en même temps car ils sont débordés!!!

     

    Non vraiment, j'attends une simplification des démarches

  4. rougecoquelicot57@hotmail.fr 21/03/2016 à 11:57:05

    Les particuliers s en sortent par 1 pirouette w: sur l annonce ils indiquent DON puis lorsque vous les contactez ils vous précisent qu' avec les nouvelles lois ils sont obligés de mentionner DON mais qu' ils le vendent et les prix sont élevés 

  5. Un-Être-révolter 04/03/2016 à 11:39:21

    Révoltant est cette loi!!!! Votre assiociation à certainement fait beaucoup pour les animaux jusqu'à présent, mais comme il à était dit dans les commentaires précédent cette loi est inadmissible!!!

    Ma chienne vient de mettre au monde de magnifique chiots, suite à une fuite de sa part (donc non volontaire) mais ce n'est pas grave pour ma part je désirais qu'elle fasse au moins une portée dans sa vie pour son accomplissement personnel étant un être capable de donnée la vie, encore une fois pour ma part, il est un passage magique et nécéssaire dans la vie d'une chienne. Je désire les vendre pour être sûre des intentions des personnes à qui je les confierai...

    En bref cette lois met des batons dans les roues aux maitres sérieux ne voulant pas faire d'élevage

    Encore une fois c'est derniers qui feraient n'importe quoi pour leur animaux, vont payer pour les autres, et en parti pour les éleveurs pas toujours professionnel...et pour les animaleries qui représente le lobbying animal. le reste, les gens mal attentionnés ou non apte à possédés des animaux que j'éspère ne sont qu'une minorité... Cette loi mais tout les particuliers dans le même paniers, celui de la "suspicion et du trafic" merci 30 millions d'amis à vouloir trop en faire parfois il vaut mieux s'abstenir, réfléchir et faire de son mieux pour ne pas pénaliser les êtres qui sont dans la véracité à ce rythme interdisé nous d'avoir des animaux ce sera plus rapide pour éviter l'abus...Un lien d'un site  ayant une analyse plutôt comment dire...rire jaune, de ce texte de loi

    h16free.com/2015/09/24/41471-et-maintenant-une-loi-qui-tue-litteralement-des-chatons

     

  6. quentin-sainjon@hotmail.fr 16/02/2016 à 18:55:17

    Et après nous avoir voler l'argent de ses pauvres chiots non désirés à la base, vous voudriez qu'on fasse des dons, si vous avez besoin d'argent faites des spectacles de comédie, vous assurez sur ce point la --'

  7. quentin-sainjon@hotmail.fr 16/02/2016 à 18:50:44

    Le problème c'est que si la chienne s'enfuit une nuit, quelques mois plus tard elle fait des petits, les petits soit on les garde pour les vendre, parce que les garder 2 mois c'est des frais, donc les donner ce serait jeter l'argent par les fenêtres, soit on les garde pas parce qu'on a pas l'argent pour s'en occuper pour au final les donner, donc ils seront tués. Lutter contre la maltraitance des animaux je suis pour, mais faites le bien. Vous avez condamner des millions d'animaux cette année, bravo l'état, remplissez vous bien les poches sur le dos de tous les chiens morts de votre faute. 

    30 millions de cadavres 

  8. anonyme 09/02/2016 à 19:56:23

    bonjour,

    avez vous regardé le bon coin par ex.....

    plus d annonce  particulier ,que des pro,les prix exorbitants ou maintenant on donne ,

    vous vous rendez compte  de ce que vous venez de créer avec cette loi

    vive le commerce de fourrure

    vive le commerce des laboratoires

    et le cerise sur le gateau c est l augmentation du commerce illégal

    et oui!

    j arrive pas à comprendre que quelqu'un puisse penser que  cette loi assura  leurs protections.

    les animaux à donner vont finir chez les marchands de fourrures ou les laboratoires

    les éleveurs vont abuser autant dans les tarifs  que dans la reproduction.

    et on viens d ouvrir la porte en grand du commerce illégal car les foires et les animaleries c est souvent quoi; pour la plupart......

    il y avais vraiment plus simple .juste obliger pour pouvoir vendre un animal; l emmener chez un véto même une école de véto .afin qu il délivre directement par internet un certificat d autanticité avec dessus les infos( nom ,adresse puce, vaccination ect de la mere) et une deuxieme fois à la naissance des petits avant de les vacciner pour creer à  leur tour  les infos concernant chaque chiot qui servirais à les identifier tout au long de leurs vie  .ces infos aurait put e^tre verifier et enregister dans  des antennes  informatique tenu par des bénevols dans chaque region qui aurais délivrer un certificat d autorisation de la vente de tel ou tel portee (pas de certificat,pas de vente). Et à la place de faire payer des impôts qui est vraiment D.... car cette argent ne servira même pas à la cause animal on aurais même pu crée des emplois.IL aurait fallut pour cela faire payer à chaque annonceur 50 ou 100 euros. .et par ce principe on aurais pu contrôler les naissances CHEZ LES ELEVEURS ET LES PARTICULIERS

     

    que vont devenir ces pauvres ames sans défense que l on va jeter parsqu ils ne correspondrons pas aux caracteristiques de la race car dit prix exorbitant dit qualité exigée......

    que vont devenir ces pauvres petits  être né d une union par erreur. en chausson ou en cobaye par peur de payer des impôts .

    et encore une fois vive les riches ! mais grace à eux on pourra peut être voir les plages et lieux de nouveau accessible à nos amis les bétes....

    et vive les éleveurs car puisqu il faudra stériliser les femelles et bien  dans quelque années jacpot pour eux,d ailleur j vais peut etre mis mettre!

  9. momo141290@gmail.com 08/02/2016 à 12:46:05

    Bonjour moi mon veto ma conseiller de faire au moins 1 porté avec ma femmelle car elle m'a déjà fait une grossesse nerveuse donc pour éviter des problème par là suite il m'a dit faite au moins 1 porté est après stérilisée la donc la dans ce cas avec cet contraire je vais devoir déclarer ma porte 

  10. tiange.bec@live.fr 03/02/2016 à 11:20:20

    F***** ce que veut le gouvernement avant tout c'est que les particuliers déclarent les sommes touchées pour la vente des chiots afin que ça compte comme revenus et en prendre une partie aux passage.

    Il n'y a rien d'encadrer la preuve les particuliers mettent en don sur le bon coin et lorsque vous prenez contact avec eux ils vous annoncent que les chiots ou chatons ne sont pas à donner mais bien à vendre à des prix aux alentours de 600€. Ça fait cher les remboursements de frais veto pour les vaccins et le puce électronique! !!!! Ils contournent l'annonce et quant on le signale au bon coin ils vous dise qu'ils n'ont pas assez d'éléments pour enlever l'annonce et que par conséquent nous sommes libre d'y donner suite ou non. 

    En gros il y a toujours moyen de contourner le système! !!!

     

    Il n'y aura pas moins d'abandon pour ça et même si les gens donnaient vraiment leurs chiots ou chatons cela donne justement la possibilité aux personnes malveillantes d'avoir la possibilité de se fournir sans frais donc pas mal non plus pour nourrir les serpents de certains.la gratuité attire souvent des gens pas sérieux.