Fondation 30 Millions d'Amis

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Loi

Protégeons les animaux sauvages libres contre les actes de cruauté

A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L' article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou envers un animal sauvage lorsqu'il est apprivoisé ou tenu en captivité.
 
Il est donc légal de faire souffrir les animaux sauvages vivant à l’état de liberté naturelle, les auteurs de maltraitance à leur égard n'étant pas punissables.

Je m'associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu’il prenne désormais en considération tous les animaux, sans distinction.

Je demande qu’il soit ajouté au Code pénal un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle étant également des êtres sensibles, ils ne peuvent faire l'objet, sous quelque prétexte que ce soit, de sévices graves ou d'actes de cruauté. Les sévices graves et les actes de cruauté sont punis des peines prévues par l’article 521-1.

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