Fondation 30 Millions d'Amis

Fondation 30 Millions d'Amis
Faites un donFaire un don

La Ferme des Aubris, un havre de paix pour les équidés maltraités ou abandonnés

Refuge "la Tuilerie" un havre de paix pour les animaux sortis de l'enfer


 €

Votre don ne vous coûte que
XXX après réduction fiscale

Législation

La PPL Animaux adoptée en commission mixte paritaire

La PPL Animaux telle qu'adoptée en commission mixte paritaire présente quelques avancées favorables au bien-être des animaux de compagnie et des animaux sauvages captifs. ©AdobeStock

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale vient d’être adoptée en Commission mixte paritaire ! Qualifié de « victoire historique » par certains parlementaires, le texte a effectivement le mérite de prévoir plusieurs avancées pour le bien-être animal, même si la Fondation 30 Millions d’Amis déplore des délais parfois longs pour la mise en œuvre de certaines mesures.

Il était temps ! Les parlementaires viennent de s’accorder sur la proposition de loi contre la maltraitance animale (21/10/2021). « C’est une victoire pour tous ceux qui espéraient depuis tant d’années de telles avancées ! », se réjouit la députée Aurore Bergé (LaREM). 

Certaines des mesures votées par la CMP étaient souhaitées de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis pour lutter contre la marchandisation des animaux de compagnie, responsable de milliers d’abandons chaque année... même si elles restent moins ambitieuses que nous l’aurions souhaité.

Des avancées et des renoncements

Parmi les principales mesures votées par les députés et sénateurs pour éviter les dérives liées aux achats « coup de cœur » : l'obtention d'un certificat de connaissances avant l'aquisition d'un animal de compagnie, mais aussi, l'interdiction immédiate de la présentation d'animaux en vitrine, ou encore, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d’Amis aurait néanmoins souhaité que l’interdiction s’applique à tous les animaux de compagnie... La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée. La Fondation 30 Millions d’Amis demandait toutefois une interdiction pure et simple de toute vente d’animaux dans les journaux et sur les plateformes ou sites de ventes en ligne, seule solution à même de lutter contre les achats compulsifs et le trafic d'animaux.

Autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon - contre animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - qui seront passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (contre 2 ans et 30 000 euros actuellement).

 

Ce texte apporte des mesures qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie.

L. Dombreval - Député

Il faudra encore attendre plusieurs années pour que les animaux sauvages ne soient définitivement plus exploités pour le divertissement. En effet, si les parlementaires ont voté – et c’est déjà historique ! – la fin des animaux sauvages dans les cirques, cette interdiction n’entrera  en vigueur que dans un délai de 7 ans. Et la Fondation 30 Millions d’Amis déplore fermement que l’interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d’animaux ne prenne pas effet immédiatement, les députés et sénateurs ayant opté pour un délai transitoire de 2 ans : un non-sens.

Les parlementaires ont également rétabli l’interdiction – sous 2 ans – des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée au Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums, quant à elle, prendra effet dans un délai de 5 ans. Enfin, l’interdiction des élevages de visons pour la fourrure devrait entrer en vigueur dès la promulgation de la loi !

Une ultime étape

« Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie, conclut le député (LaREM) et rapporteur général du texte, Loïc Dombreval. C’est un texte historique en faveur de la protection animale en France ! »

Ultime étape : aux deux assemblées d’adopter ce texte en termes identiques, le 15 novembre ! Gageons que les parlementaires ne reviendront pas sur les avancées acquises en commission mixte paritaire. Il appartiendra ensuite au président de la République de promulguer la loi !

Commenter

  1. daisy58 28/10/2021 à 18:35:51

    Les délais sont beaucoup beaucoup trop longs, POURQUOI ? il n'est absolument nécéssaire d'autant de  temps pour mettre  en place ces mesures ! les animaux souffrent et vont continuer de  souffrir pendant encore de nombreuses années et cela est intolérable....

    Le sénat,mais à quoi sert il à part bloquer les dossiers pendant de longues périodes, décider de quel animal serra protégé et l'autre pas!!! Ils/elles sont  là assis (e) dans leurs fauteuils dans l' hémiciciqle, prennent des décisions alors que la plupart n'y connaisent rien sur  la souffrance animale, d'autres qui ne  sont absoument pas touchés par cette cause, je ne comprends pas qu'il faille attendre si longtemps leurs bons vouloirs !

    Quant à la nouvelle mesure d'augmenter les peines pour "maltraitances", cela est tout simplement inutile car nous avons pu constater avec toutes ces recrudescences que "pas un juge n'a appliqué cette loi de 2 ans d'emprisonnement" et malheureusement cela ne changera jamais!!!! Il est impératif que ceux-ci fassent leur travail et le  fasse correctement même si pour eux, ce ne sont que des "animaux".....

  2. catherinebambi 28/10/2021 à 10:58:58

    La mesure d'abolition des montreurs d'ours et de loups avait été supprimée par le sénat.

    Honte à cette assemblée inutile qui prend de telles décisions validant les tortures faites aux animaux.

    Il faut supprimer les montreures d'ours.

    Il faut supprimer les montreurs de loups.

    ET IL FAUT SUPPRIMER LE SENAT.

    Ces élus sont les mieux payés de tous avec d'énormes avantages en nature, très peu de présence, un pouvoir sans borne et surtout une élection absolument pas représentative de la population puisqu'ils sont élus au suffrance plus qu'indirect, électiion par les maires et non directe, les maires n'étant pas élus directement mais par les conseillers municipaux. Les décisions de cette assemblée, vu le mode de scrutin, ne reflètent en rien les opinions de la population. Il ne faut garder que l'assemblée nationale qui a une vraie représentativité. Le général de Gaulle avait échoué dans sa tentative de supprimer le sénat. Il avait échoué car les sénateurs sont extrêmement nombreux, leurs revenus font vivre dans l'opulence de nombreuses familles, et très puissants. Mais rien n'est impossible.

    La loi avance tout de même, contre vents et marées, et c'est très heureux.

  3. pouguy 27/10/2021 à 19:04:29

    c'est bien que ça avance, mais pour eux ce n'est pas important quand on voit que ça traine comme ça, et est-ce que c'est voté par le parlement ? par contre pour les radars sur les routes ça se fait tout de suite. j'espère que cette loi sera aplliquée ce qui n'est pas si sure, quand on voit la justice avec les condamnations pour les délinquants elle n'applique pas les lois

  4. nous pour eux 27/10/2021 à 14:44:52

     

    OUI, il était temps ! Mais bien sûr que La Fondation 30 Millions d’Amis aurait néanmoins souhaité que l’interdiction s’applique à tous les animaux de compagnie...Comment ne pas vouloir souhaiter cela ! Quant à "La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée", j'espère que cela pourra être fait, mais il y a aussi le bouche à oreille (maintenant QU'IL DEVRAIT Y AVOIR L'ENCADREMENT) !! MAIS AUSSI "la fin des animaux sauvages dans les cirques, cette interdiction qui n’entrera en vigueur que dans un délai de 7 ans". ET BIEN LES PAUVRES BÊTES ONT ENCORE LE TEMPS DE SOUFFRIR. MAIS bien entendu que la Fondation 30 Millions d’Amis déplore fermement que l’interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d’animaux ne prenne pas effet immédiatement, les députés et sénateurs ayant opté pour un délai transitoire de 2 ans : un non-sens. Sans compter toutes ces attentes d'autres abolitions à trop long termes... ET COMMENT FAIRE AVANCER PLUS RAPIDEMENT CELA ???? C'est une bonne avancée, mais c’est démoralisant que cela ne prenne pas effet immédiatement...

  5. Fouez 27/10/2021 à 11:13:39

    Bonjour,

    Il y a une avancée certes mais franchement pas de quoi sauter au plafond !!!!  2 ans, 5 ans, 7 ans...... nos pauvres animaux ont encore de sombres années devant eux avant que leurs conditions de vie ne soient améliorées. Et le renforcement des sanctions ? on en parle ??? Elles ne sont jamais appliquées de toute façon, la justice française est trop laxiste alors ce n'est pas cela qui va dissuader de maltraiter un animal. Des progrès oui mais peut faire beaucoup mieux !!!

  6. mamy evette 27/10/2021 à 11:08:35

    Pourquoi est-ce aussi long à se mettre en place ?? Beacoup d'animaux vont avoir encore beaucoup à souffrir avant que ces lois ne puissent s'appliquer !! C'est très bien l'augmentation de l'emprisonnement et de l'amende mais faudrait-il que ce soit appliqué car cela l'était rarement, pour ainsi dire jamais auparavant !!!