Les grandes lois de protection animale

A travers le temps, notre législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l’homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance. La Fondation 30 Millions d’Amis agit pour que les dispositions protectrices des animaux soient appliquées et contribue à l’élaboration d’un nouvel arsenal législatif apte à mieux les protéger et à prendre en considération leur droit au bien-être.

1850 : En France, la protection animale s’est concrétisée, en premier lieu, par une protection pénale. La première loi pénale importante date du 2 juillet 1850 : la loi Grammont. Le Général Jacques Delmas de Grammont était un homme sensibilisé au sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les rues. En tant que Député, il fait voter par l'Assemblée nationale législative une loi selon laquelle : « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Avec cette loi, le général ambitionnait d’incriminer tous les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques (incluant le cheval), qu'ils soient publics ou non, et les punir d'amendes. Toutefois, lorsque la loi fût votée, elle s'est contentée d'incriminer uniquement les mauvais traitements publics (et non plus toutes les maltraitances même privées, ce qui était le projet initial de Grammont) suite à un amendement déposé par le député De Fontaine. Cette loi est donc devenue une loi qui protégeait essentiellement la sensibilité des spectateurs et non pas celle des animaux.
C’est depuis le 7 septembre 1959 et un décret Michelet que les animaux sont protégés en raison de leur propre sensibilité. Le Ministre de la justice du Général De Gaulle, Edmond Michelet, a abrogé la loi Grammont pour pouvoir élargir la répression des mauvais traitements au domaine privé. En supprimant la condition de « publicité des agissements », le décret Michelet s’est ainsi constitué en premier texte fondateur de protection animale, protégeant les animaux pour eux-mêmes. Au-delà des animaux domestiques, cette loi s’est étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. L’animal n’étant considéré par le droit que sous l’angle limitatif de la propriété et l’animal sauvage libre n’ayant pas de propriétaire, il est donc présumé ne pas subir de maltraitances et c’est la raison pour laquelle, encore aujourd’hui, il n’est malheureusement pas protégé contre les mauvais traitements, les sévices graves et les actes de cruauté.
Dans la continuité de ce décret, une loi du 12 novembre 1963 créé le délit d’actes de cruauté envers les animaux qui expose les auteurs, ayant agi publiquement ou non, à des peines correctionnelles beaucoup plus sévères.
C’est à travers l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qu’est reconnue explicitement la qualité d’être sensible de l’animal : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cet article reconnait non seulement la sensibilité de l’animal – qui a un propriétaire – mais prévoit en plus les conséquences que cette affirmation implique quant à la façon dont les animaux sont traités. Néanmoins, il est regrettable que sa portée ne soit pas générale puisqu’il ne concerne que le Code rural dont il constitue l’article L.214-1. L’animal reste considéré comme un bien, meuble ou immeuble par destination, dans le Code civil.
La Loi Nallet du 22 juin 1989 impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.

En 1994, lors de la réforme du Code pénal, la plupart des infractions à l’encontre des animaux sont placées en dehors de la catégorie des infractions contre les biens. Les infractions à l’encontre des animaux trouvent ainsi leur place dans le Livre Cinquième du Code pénal « Des autres crimes et délits » et non pas dans le Livre Troisième « Des crimes et délits contre les biens ».

1997 : Sur le plan européen, c’est le Traité d’Amsterdam (1997) qui est fondateur : en reconnaissant l’animal comme un être sensible, il fixe la politique communautaire et exige ainsi la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Des exigences qui entrent parfois en conflit avec la libre circulation des prestations et marchandises au sein de l’Union.

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit des dispositions relatives aux animaux dangereux mais également davantage de clémence pour les animaux errants. Les conditions de fourrière sont modifiées (chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur une autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux), le statut de « chat libre » est officiellement reconnu…
Cette loi engage également davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs : l’identification des chiens devient obligatoire en dehors de toute cession, les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées ; les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé ; la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite…
Mais surtout, cette loi alourdit les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende au lieu des 6 mois et 15 000 euros prévus auparavant ; art. 521-1 du Code pénal) et précise qu’elle sont également applicables pour l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il faudra attendre une loi du 9 mars 2004 pour que ces peines s’appliquent aussi aux sévices de nature sexuelle.

Enfin, si la loi du 6 janvier 1999 distingue les animaux des objets et des choses inanimées dans le Code civil, l’animal reste néanmoins placé dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des chaises et des torchons, et leur qualité d’être vivant et sensible n’est toujours pas reconnue.

Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

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