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Législation

Le défaut d’identification des chiens et – désormais – des chats, passible de sanction pénale !

Le manquement à l'obligation légale d'identification des chats est désormais passible d'une amende de 750 euros, comme pour les chiens. ©AdobeStock

Les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et également – depuis le 21 décembre 2020 – leurs chats, encourent une amende de… 750 euros ! La Fondation 30 Millions d’Amis salue cette nouvelle disposition. Mais pour assurer l’effectivité de cette sanction, la Fondation réitère auprès du ministre de l’Agriculture sa demande d’étendre l’habilitation des contrôles aux associations de protection animale et aux vétérinaires.

750 euros ! C’est le montant maximal de l’amende que risquent désormais les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et chats nés après le 1er janvier 2012 (art. R 215-15 du code rural et de la pêche maritime) ! Car bien qu’obligatoire, l’identification est loin d’être généralisée, en particulier chez les chats : 25% des chats étant identifiés, contre environ 75% des chiens.

Identifier son animal, c’est lui donner une identité : et donc lutter contre l’abandon, la perte ou le vol

« Un animal de compagnie n’est ni un consommable ni un jouet ; en être propriétaire, c’est en être responsable (…), a souligné le ministre de l’Agriculture, Julien de Normandie, lors de la présentation de son Plan d’actions pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie (21/12/2020). L’identification de tous les chiens et les chats constitue un préalable nécessaire à la mise en place de toute politique publique relative à l’abandon ». « Enfin ! » serait-on tenté d’ajouter, tant les ONG de protection animale s’époumonaient à réclamer la mise en place de sanctions pour les maîtres peu scrupuleux. C’est donc désormais dans cette droite lignée que s’inscrit le décret du 18 décembre 2020 : en étendant aux chats* la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation légale d’identification, le texte entend responsabiliser les maîtres d’animaux et ainsi lutter contre le fléau de l’abandon.

 

L’identification est comme une laisse invisible qui relie toujours l’animal à son maître.

L. Dombreval - Député LREM 

L’identification est tout aussi essentielle pour retrouver son animal en cas de perte ou de vol. Une étude I-CAD et de l’institut TNS/Sofres révélait en octobre 2016 qu’un animal perdu identifié avait 40% de chances supplémentaires d’être retrouvé qu’un animal non identifié. Pire : faute de place dans les fourrières et refuges, les animaux disparus non identifiés risquent l’euthanasie « L’identification est comme une laisse invisible qui relie toujours l’animal à son maître, le protégeant ainsi en lui garantissant un bien-être fondamental : celui de retrouver son foyer », confirme le débuté LREM et vétérinaire Loïc Dombreval.

La Fondation 30 Millions d’Amis évoque régulièrement des histoires extraordinaires qui témoignent de l’utilité de l’identification. Sandy a pu retrouver son chat Gengal, disparu depuis 7 ans lors d’un déménagement, alors qu’Alexandra a pu célébrer ses retrouvailles avec sa douce « Penthé », échappée de sa caisse de transport deux ans plus tôt.  D’autres récits sont dignes d’un véritable conte Disney : la chatte Choupa a été retrouvée, grâce à sa puce électronique… 11 ans après sa disparition, tandis que Jasmin a été découvert, grâce à son tatouage… à 350 kilomètres de son foyer, 3 ans après avoir fugué sur la route des vacances !

La Fondation 30 Millions d’Amis demande l’extension de l’habilitation des contrôles d’identification

Parce que seuls les fonctionnaires habilités peuvent réaliser des contrôles d’identification, le Plan d’actions contre l’abandon prévoit d’élargir cette habilitation aux gardes champêtres et aux policiers municipaux. Une réforme qui permettrait d’assurer l’effectivité de la sanction en vigueur depuis le 21 décembre 2020 ! Une amélioration, certes, mais très largement insuffisante. La Fondation 30 Millions d’Amis réitère sa demande d’assermenter également les associations de protection animale et les vétérinaires pour renforcer les contrôles et sanctionner les propriétaires qui ne font pas identifier leur animal de compagnie. « Ils sont les mieux placés pour effectuer ces vérifications absolument indispensables », assure Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. A titre d’exemple, en Angleterre, la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (RSPCA) est assermentée pour contrôler et sanctionner le défaut d’identification des animaux.

* Auparavant, seul était sanctionné le défaut d’identification des chiens nés après le 6 janvier 1999.

Commenter

  1. charbonnette 14/01/2021 à 09:51:35

    Tant mieux.

    je suis plus pour la stérilisation obligatoire pour male comme pour les femelles .

  2. le meur 14/01/2021 à 00:57:17

    je pense que cela ne va servir a rien a part pour les gens qui n ont pas de sous car ils vont abandonner leurs chats avant d avoir des amendes . et ils ne les emméneront plus chez le véto .

    je suis plus pour la stérilisation obligatoire pour male comme pour les femelles .

  3. Zigomard 13/01/2021 à 23:32:53

    Cette loi c'est du pipo. Si cette loi pouvait être appliquée ce serait très bien mais combien de propriétaires font identifier leur animal ? Il faut également penser à ces personnes qui aiment leur animal, ne l'abandonneront jamais mais malheureusement n'ont pas les moyens de faire identifier leur animal. (Une personne âgée, avec une très petite retraite aime son animal mais malheureusement n'a pas les moyens financiers pour faire identifier celui-ci. Son chat ou son chien c'est parfois sa seule et unique compagnie. Pour ces personnes il faudrait pouvoir leur faire payer un petit forfait.

  4. chatmama 13/01/2021 à 13:04:58

    Cette loi est de la poudre aux yeux. Comment sanctionner le propriétaire d'un chien ou d'un chat d'une amende de 750 euros si l'animal n'est pas identifié. sans iddentification on ne retrouve pas le propriétaire. C'est d'une logique implacable !

  5. djindji 13/01/2021 à 11:20:06

    L'identification obligatoire est une très bonne chose, mais encore faut-il pouvoir LA controler. Le seul moyen est une déclaration, elle aussi obligatoire, de détention d'un animal quel qu'il soit ! Dans les années 50, il fallait pour les chiens payaient une taxe sauf pour ceux de garde et des personnes âgées, sauf erreur de ma part.

  6. spa0201 13/01/2021 à 10:43:57

    Notre refuge qui gère une fourrière a eu 235 entrées de chats et chatons en 2020 !!! à peine 5 d'identifiés ! dont une minette de 20 ans qui a heureusement retrouvée ses propriétaire .............A quand une vrai responsabilité des maîtres !

  7. AID 13/01/2021 à 10:41:45

    J'ai beaucoup de doutes sur l'efficacite de cette loi, même si l'identification est une bonne chose, beaucoup de maîtres très attachés à leur animal n'ont pas les moyens d'identifier et n'abandonneront pas leur animal. Moi j'identifie pour avoir un espoir de les retrouver si ... Si c.est pour sanctionner des bons maîtres ou des gens qui récupère les animaux abandonnés et qui privilégient les soins médicaux car c'est un budget on va passer très loin de la finalité. Combien d'animaux laissés sur plac après un déménagement donc propriétaire connu et non sanctionné.... et effectivement achat libre sur le bon coin et autre toujours autorisé donc la source n.est pas tarie donc malheureusement un coup d.épée dans l'eau ... appliquons déjà les lois existantes et les sanctions, les lois si elles ne sont pas mises en œuvre ne servent à rien ... on fait semblant d'agir ... c'est de la com ....

  8. nous pour eux 13/01/2021 à 10:33:08

     

    C'est une très bonne chose cette loi ! Certains disent que c’est une occasion de ramasser du fric oui peut-être, mais s’il faut en venir à ça ! Et encore faut-il que ce soit suivi….. « Identifier son animal, c’est lui donner une identité : et donc lutter contre l’abandon, la perte ou le vol ». Mais comment vont-être identifiés tous ceux qui ne l'on pas jamais été, tous ceux qui subissent des horreurs ???  Et les ventes continu à être vendu sur les sites ! Ça aussi il faut que ce soit interdit...

     

  9. Bandy86 13/01/2021 à 10:06:36

    Effectivement tous les animaux devraient être identifiés et déclarés en mairie en plus du systhème d'identification nationale. C'est comme ça que nous avons retrouvé la famille d'une chienne qui s'était échappée de la voiture de ses maitres suite à un accident sur l'A10. Nous avons été émue par les retrouvailles entre cette chienne et ses maîtres.

    Maintenant il faut rendre obligatoire ce plan d'actions et surtout que ce soit suivie sérieusement.

  10. catsfriend 13/01/2021 à 09:42:11

    De la poudre aux yeux! 

    D'une part, qu'est-ce qui prouvera que le chat appartient bien à la personne mise en cause? Elle pourra toujours répondre que ce n'est pas le sien pour échapper à l'amende.

    Et d'autre part, il faudrait encore que les sanctions soient appliquées! Comme le dit AnneV, on pond des lois à n'en plus finir, mais derrière, rien...