En décembre 2023, la Commission européenne a publié un rapport édifiant concernant le trafic de chiens et de chats, dans lequel elle rappelait notamment l’ampleur de ce commerce : au sein de l’UE, l’élevage et le commerce de chats et de chiens constituent un secteur économique rentable, évalué à plus de 1,3 milliard d'euros par an. Environ 438.000 chiens et 80.000 chats sont proposés en ligne à chaque instant donné dans l'UE, générant un grand nombre de transactions frauduleuses qui mettent en danger la santé et le bien-être des animaux, nuisent à la dynamique économique du secteur et suscitent des inquiétudes quant à la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques.

Un nouveau cadre légal applicable aux professionnels de tous les États membres

Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé en décembre 2023 un règlement afin d’harmoniser des règles minimales au sein de l’UE, où près de 44 % des ménages possèdent un animal de compagnie et 60 % des propriétaires de chiens et de chats achètent leur animal sur internet (plus de 75 plateformes en ligne identifiées au sein de l’UE proposant des animaux à la vente).

Ce projet de texte, soumis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (constitué des représentants de tous les États membres), prévoit d’améliorer le bien-être des chiens et des chats détenus par les éleveurs, vendeurs, animaleries et refuges en particulier. Ces exigences s’imposeront également aux pays tiers d’où proviennent malheureusement un nombre toujours plus important de chiens et de chats proposés sur le marché européen (Serbie, Biélorussie, Russie notamment), afin d’éviter que les acheteurs européens ne se tournent vers des animaux proposés à bas coûts car élevés dans des conditions moins-disantes qu’au sein de l’Union européenne.

La Fondation 30 Millions d’Amis mobilisée auprès des eurodéputés

Cette nouvelle réglementation a donc vocation à établir des normes minimales de bien-être animal (espace minimal, environnement adapté permettant aux chiens et chats d’exprimer un comportement social, proposer une alimentation de qualité et en quantité suffisante…), encadrer les compétences des soigneurs animaliers, interdire les pratiques sources de souffrance (éducation et mutilations en particulier), réglementer les normes d’élevage et instaurer l’identification obligatoire des chiens et des chats.

Tout au long du processus législatif, la Fondation 30 Millions d’Amis s’est attachée à partager, avec les représentants du gouvernement français et avec les députés européens, ses observations et suggestions afin que des améliorations soient apportées à la proposition soumise par la Commission. « Une fois n’est pas coutume, la France a été moteur sur la scène européenne dans le cadre des discussions sur ce texte : le ministère de l’Agriculture a en effet plaidé pour un renforcement du cadre européen pour l’élevage et la traçabilité des chiens et des chats, en s’appuyant notamment sur une réglementation française en avance sur bon nombre de pays européens » réagit Lorène Jacquet, responsable des affaires publiques à la Fondation 30 Millions d’Amis.

Une réponse partielle à l’ambition annoncée

L’une des avancées les plus significatives de ce texte concerne l’identification et la traçabilité des chiens et des chats. Le règlement adopté par le Parlement européen impose l’identification obligatoire de tous les chiens et chats détenus au sein de l’Union, qu'ils appartiennent à des professionnels ou à des particuliers. Chaque animal devra donc être enregistré dans une base nationale interopérable, au plus tard à l’âge de trois mois, ceci permettant une meilleure maîtrise des populations de chiens et de chats, mais également à tout propriétaire de chiens ou de chat de s’assurer que son animal perdu ou volé puisse lui être restitué, y compris s’il venait à traverser des frontières.

Un encadrement renforcé des activités de reproduction…

Sur le plan du bien-être physique, le règlement instaure une interdiction stricte des mutilations à visée esthétique ou de convenance, telles que l’otectomie (coupe des oreilles), la caudectomie (coupe de la queue), l’ablation des cordes vocales ou encore le dégriffage, sauf en cas d'indication médicale impérieuse.

Ce texte interdit par ailleurs l'élevage de chiens et de chats hybrides, c’est-à-dire issus de croisements entre des animaux domestiques et non domestiques, en raison de l'impossibilité de répondre à leurs besoins comportementaux. « Cette mesure constitue une avancée majeure tant ce type d’élevage encourage et facilite le trafic d’animaux sauvages, dont le serval et le caracal par exemple, utilisés pour produire et offrir sur le marché européen des chiens et des chats toujours plus originaux, au détriment de leurs besoins et de leur bien-être », réagit Lorène Jacquet.

Pour les opérateurs professionnels, l’usage de colliers électriques, à pointes ou étrangleurs sans butée de sûreté est désormais proscrit, comme c’est le cas en France depuis le 3 juillet 2025. La mise à l’attache des chiens et des chats au-delà d’une heure de temps est également interdite.

…et de manipulation génétique de l’animal

 Le législateur européen s'attaque par ailleurs aux dérives de l'élevage en interdisant la reproduction d’animaux présentant des « conformations extrêmes » qui nuisent à leur santé, communément appelées hypertypes (nez écrasé, plis importants de peau, gabarits difformes…). Désormais, ces animaux dont la morphologie a été modifiée de façon excessive seront par ailleurs exclus des expositions et compétitions publiques. « Cette mesure européenne est une véritable avancée dans la mesure où elle reconnaît et interdit la souffrance imposée à ces chiens et chats déformés par les manipulations génétiques réalisées par les humains pour fabriquer des animaux difformes qui répondent uniquement à des standards marketing artificiels », poursuit Lorène Jacquet.

Entre adoption et déceptions 

Si le compromis final issu des discussions entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE consacre des victoires essentielles, il laisse cependant de côté des mesures emblématiques qui auraient pu garantir une véritable protection aux animaux.

Lors des négociations entre les instances européennes, plusieurs amendements ambitieux adoptés par le Parlement en 2025 ont été supprimés. C’est notamment le cas de l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, qui a été balayée au profit d’un simple renforcement des conditions de détention dans ces établissements.

La vente des chiens et chats via les plateformes internet, qui constitue l’un des principaux vecteurs de trafic et d’achats irresponsables, demeure également l’une des principales déceptions de cette réglementation. En effet, le texte adopté se contente de rendre obligatoire, sur toute annonce de cession en ligne, un avertissement rappelant qu’un animal n’est pas un jouet et que son acquisition est une décision qui engage pour toute une vie, comme c’est déjà le cas en France depuis la loi du 30 novembre 2021. « Si cette mesure peut constituer une bonne initiative dans une optique de responsabilisation des acquisitions de chiens et de chats, elle reste toutefois vraiment insuffisante face à la nécessité d’interdire autant que possible la cession d’animaux en ligne, ou a minima de l’encadrer de façon stricte pour éviter les trafics et achats d’impulsion qui se traduisent ensuite par des maltraitances et des abandons », déplore la responsable des Affaires Publiques à la Fondation 30 Millions d’Amis.

Un cadre légal encore trop souple et incomplet

Dans le texte adopté ce mardi 28 avril, on note également un allègement des visites vétérinaires portant sur le bien-être des animaux auprès des professionnels, la visite annuelle obligatoire proposée par la Commission ayant été remplacée par une visite effectuée uniquement « lorsque cela sera approprié ». En France, cette visite de contrôle par le vétérinaire sanitaire demeure obligatoire une à deux fois par an, selon le type de professionnel concerné.

Le règlement traite de situations spécifiques avec des nuances notables et regrettables du point de vue du bien-être animal. En effet, des dérogations subsistent pour les forces de l'ordre, les militaires et les douaniers. Ces derniers pourront en effet continuer d’utiliser certaines méthodes et outils de dressage maltraitants (tels que les colliers électriques et étrangleurs), à condition de suivre des formations régulières pour minimiser la douleur infligée aux animaux.

Enfin, deux mesures intéressantes proposées par le Parlement européen, qui encourageaient les Etats membres à mener des campagnes de sensibilisation à la protection des animaux errants et à lutter contre l’abandon, en finançant notamment la stérilisation des chiens et des chats se voient retoquées.

« Malgré des lacunes qui persistent, ce règlement constitue une base légale sans précédent pour renforcer la lutte contre le commerce illégal et garantir un socle minimal de protection aux chiens et chats à travers toute l'Europe, conclut Lorène Jacquet. Cette nouvelle réglementation devrait notamment permettre de réduire les écarts entre les Etats membres, qui donnent aujourd’hui lieu à des ventes de chiens et de chats élevés à l’autre bout de l’Europe dans des fermes-usines sordides pour être transportés sur des milliers de kilomètres et vendus à prix d’or sur le marché français. »