Mobilisée depuis de très nombreuses années sur la question du statut juridique de l’animal, la Fondation 30 Millions d’Amis poursuit son combat en incitant aujourd'hui les députés français à faire preuve de courage politique en adoptant - à titre définitif - le caractère vivant et sensible de l’animal. Pour convaincre les 577 membres de l’Assemblée nationale de soutenir cette réforme indispensable, elle invite chacun à télécharger et à remplir une lettre type puis à la renvoyer - par voie postale - au député de sa circonscription.

Décalage législatif

Le 15 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté provisoirement un amendement reconnaissant la qualité d’« être vivant doué de sensibilité » de l’animal dans le Code civil, lors de l’examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Cette avancée a été saluée par bon nombre de nos concitoyens interpellés par l’obsolescence du Code civil : ce pilier du droit français, qui n’a pas évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles. La réforme du Code civil permettra d’harmoniser notre droit et de mettre fin à une incohérence qui rend aujourd'hui la protection des animaux imparfaite. Car la Fondation constate qu’il y a encore un immense décalage entre les dispositions protectrices des animaux et leur application effective. Aujourd'hui, les procureurs ne poursuivent pas systématiquement les auteurs de maltraitances et lorsqu'ils le font, l’application des textes par les tribunaux est partielle et les sanctions prononcées mineures, les animaux restant considérés comme de simples biens meubles. Une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle.