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Législation

Diplôme universitaire de droit animalier, une (bonne) source d’évolution de la législation

Le DU de droit animalier est l'occasion pour les étudiants de proposer des améliorations de la législation. / ©Fondation 30 Millions d'Amis

Retour sur quelques-unes des réformes qui ont été proposées dans le cadre du DU en droit animalier de l’Université de Limoges, dont certaines ont déjà inspiré le législateur. Parrainé par la Fondation 30 Millions d’Amis, ce cursus universitaire est le tout 1er en France.

Interdiction des manèges à équidés vivants, généralisation de l’interdiction d’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, alternatives aux techniques cruelles d’élimination des poussins mâles, ou encore, protection du bien-être animal en élevages canins… Quel point commun entre ces différentes propositions de lois ? Au-delà de leur objectif tendant à l’amélioration de la condition animale, elles ont toutes été élaborées par les étudiants de la promotion « Jean-Pierre Marguenaud » du Diplôme universitaire de droit animalier, du nom de l’éminent juriste et professeur de droit privé.

 1- Interdire les manèges à équidés vivants

Parmi les nombreuses propositions élaborées lors de la dernière session du diplôme universitaire, celle de Romy Sutra, docteure en histoire du droit, vise à interdire les manèges à équidés vivants dans les foires, fêtes foraines et manifestations publiques, a été récompensée du Prix Michelet.

2- Abolir la chasse sous terre

La lauréate a profité de son prix pour souligner l’intérêt de la proposition de Manon Delattre, juriste en droit de l’environnement, visant à abolir la chasse sous terre. Celle-ci consiste, en période de chasse, à « capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits » (Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie). Dans l’exposé de ses motifs, la jeune femme rappelle notamment « l’incompatibilité entre la prise en compte de la souffrance animale et la pratique de la vénerie sous terre ».

3- Supprimer la dérogation à l’interdiction d’attribuer en lot ou prime tout animal vivant

Par ailleurs, Tifany Lhomond, avocate au barreau de Toulouse, préconise de supprimer l’exception, prévue par le code rural, à l’interdiction d’attribuer en lot ou prime tout animal vivant. Cette dérogation concerne « les animaux d’élevage » ; or, « aucune considération économique, morale ou utilitariste ne peut justifier une telle différenciation de traitement », analyse-t-elle.

4- Améliorer la protection du bien-être animal en élevages canins

Diane Menard, titulaire d’un Master 2 en droit des affaires, entend améliorer la protection du bien-être animal en élevages canins. En effet, « la réglementation en vigueur n’encadre pas assez strictement la présence humaine et autorise une reproduction intensive ». Il importe donc, selon la diplômée, non seulement, de renforcer le personnel au contact des chiens tout en veillant à la qualité de leurs compétences, mais également, de limiter la reproduction aux individus en bonne santé ayant fini leur croissance (entre 18 et 24 mois et jusqu’à l’âge de 7 ans), avec une durée de repos d’au moins 12 mois entre chaque mise bas.

5- Réglementer les élevages de NAC [nouveaux animaux de compagnie]

Si la réglementation encadre l’élevage des chiens, des chats ainsi que de certains NAC non domestiques de façon à lutter contre le trafic d’animaux et l’élevage clandestin, en revanche, « aucune protection n’est assurée lorsque ces dérives touchent les autres NAC ». Pour y pallier, la Docteur vétérinaire Brigitte Leblanc propose de « généraliser l’obligation d’identification individuelle à tous les NAC ».

6- Protéger les enfants de violence faite aux animaux

Dès lors que le respect du bien-être animal s’apprend dès le plus jeune âge, Chantal Girot, professeure de lettres, histoire et géographie, souhaite protéger les enfants de la violence faite aux animaux, notamment en interdisant leur présence à proximité de scènes caractérisées de maltraitance ou de cruauté. En parallèle, il importe d’éduquer les élèves au respect des animaux : « Envisager un enseignement sur l’éthique animale permettrait aux élèves de comprendre que l’animal n’est pas une chose mais un être sensible qu’il faut respecter ».

7- Instituer un contrat de fiducie animalière

Pour protéger juridiquement les animaux de compagnie en cas de décès ou d’incapacité de leur maître, Nadia Hassani-Julien Saint Amand, notaire, a proposé d’intégrer au sein du code civil la possibilité de conclure un contrat de « fiducie animalière ». Il s’agit ainsi de permettre au propriétaire d’un animal de compagnie de transférer à un fiduciaire son « patrimoine d’affectation » dans le but de « préserver le droit à la vie et au bien-être de l’animal ».

8- Instaurer un congé pour le décès d’un animal de compagnie

Enfin, parce que la mort d’un animal peut être comparable, pour son propriétaire, à la perte d’un être cher, Mélodie Duez, chargée de développement durable, propose d’intégrer dans le code du travail, parmi les congés pour événements familiaux, un « congé pour le décès d’un animal de compagnie ».

A l’occasion des sessions précédentes, des propositions élaborées par les diplômés ont été portées jusque dans les rangs parlementaires, dans le cadre d’amendements ou de questions ministérielles. Il en est allé ainsi de la proposition tendant à la création d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal en tant que peine complémentaire, mais aussi, de l’instauration d’un mandat de protection animale, ou encore, de la fin de l’extermination des poussins mâles.

La Fondation 30 Millions d’Amis espère que les propositions formulées par les diplômés de la promotion « Jean-Pierre Marguenaud » seront, elles aussi, entendues et soutenues par la classe politique.