Des méthodes de chasse contraires au droit européen

Déjà jugées illégales par la haute juridiction administrative en 2021, ces pratiques demeuraient théoriquement admises par ces arrêtés-cadre toujours en vigueur et sur lesquels le ministère de la Transition écologique se fondait, avant 2021, pour fixer des plafonds de prélèvements annuels. « L’abrogation définitive de ces arrêtés-cadres ne permettra plus au gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant à la demande des chasseurs des pratiques qu'il sait pourtant illégales, tance Allain Bougrain Dubourg, Président de la LPO à l’origine de la requête. L’exécutif doit s’appuyer sur le droit et la science pour conduire sa politique environnementale. »

Des dispositions au surplus contraires au droit de l’Union européenne – plus spécifiquement la directive Oiseaux de 2009 – en ce qu’elles ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante. Du reste, début 2023, la Commission européenne a réitéré, auprès de la France, sa demande visant à mettre fin aux méthodes illicites de chasse aux oiseaux. L’Etat français avait alors deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires, risquant ainsi une saisine de la CJUE et des sanctions financières.

D’autres méthodes dans le collimateur

Dans sa requête, la LPO contestait également les deux arrêtés-cadre de 1989 relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes (filets) et de matoles (cages) dans 4 départements du sud-ouest de la France. Mais comme le rappelle la Ligue de Protection des Oiseaux dans son communiqué, « suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses traditionnelles sous la pression des lobbies cynégétiques, ces deux arrêtés-cadres (…) ont de facto déjà été abrogés ». De sorte qu’il n’y a, selon le juge administratif, « plus lieu de statuer sur ces conclusions ». Mais ces arrêtés avaient, peu après leur promulgation, derechef été attaqués sur le fond devant le Conseil d'Etat par la LPO. Affaire à suivre, donc !