Les « mauvais traitements » dans les abattoirs sont désormais devenus un « délit » – et non une simple « contravention » – grâce à un amendement voté en première lecture par le parlement. La Fondation 30 Millions d’Amis salue cette avancée qui complète l’arsenal juridique à disposition des associations et des tribunaux.

Pour avoir laissé agoniser un jeune bovin blessé pendant 36 heures sans nourriture, ni eau, ni abri, un abattoir de Vannes (56) a été condamné par le Tribunal de Proximité pour « mauvais traitements »… à une amende. Une sanction courante puisque les maltraitances dans les abattoirs relèvent des « mauvais traitements », soumis à contravention de 4e classe. Mais grâce au travail des associations de protection animale – dont la Fondation 30 Millions d’Amis – et aux multiples scandales révélant des mauvais traitements dans les abattoirs, le gouvernement a décidé d’étendre l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit une sanction plus lourde (de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende dans certains cas particuliers de mauvais traitements) aux établissements d'abattage ou de transport d'animaux. Ainsi, ce délit sera constitué dès lors que les personnes exploitant un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants commettraient ou laisseraient commettre des mauvais traitements aux animaux placés sous leur garde. Cet amendement a été voté en première lecture dans le cadre de la loi Sapin II (28/026/2016). Il devrait l’être définitivement très prochainement.

Lanceur d’alerte : un statut protégé

Concernant les « lanceurs d’alerte » – qui préviendront les autorités en cas de maltraitances ou de manquements graves au sein des abattoirs –, les associations de protection animale demandaient que la protection de ces salariés soit garantie par un statut spécifique. Ce statut spécial a donc été également entériné par le gouvernement ; les salariés des abattoirs ou établissements de transport pourront donc signaler ces faits aux autorités publiques sans être passibles de sanctions de la part de leurs employeurs. Sera lanceur d’alerte toute "personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il aura eu personnellement connaissance" a précisé la commission d’enquête parlementaire. Le lanceur d’alerte répondant à cette définition bénéficiera d’une protection de la loi, dans les conditions du droit commun, à condition de respecter la procédure graduée organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale.

La vidéosurveillance pour identifier les maltraitances

La Fondation 30 Millions d’Amis réclame la mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs à toutes les étapes clés de l’abattage afin de veiller au « bien-être » des animaux et d’identifier rapidement toute infraction. Cette disposition n’a pas encore reçu l’aval des pouvoirs publics.