Fondation 30 Millions d'Amis

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Droit animal

Pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal

A l’attention du Garde des sceaux, Ministre de la Justice,

Grâce à la Fondation 30 Millions d’Amis et après plusieurs années de batailles législatives, le Code civil a enfin reconnu, en 2015, la qualité d’être vivant et sensible des animaux et les a placés entre les « Personnes » et les « Biens ».

Dans une nécessité de logique juridique et si nous souhaitons continuer à faire progresser le droit des animaux, il est nécessaire aujourd’hui de reconnaître à l’animal la personnalité juridique, avec des droits fondamentaux.

Notre droit est très attaché à la division bi-partite « personnes / biens ». Alors, plutôt que de créer une catégorie propre aux animaux avec une modification du Livre II du Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis considère que la « personne » est une catégorie juridique suffisamment souple pour pouvoir les accueillir ; en témoigne l’existence des personnes morales, dotées de la personnalité juridique pour des raisons techniques.

La Fondation 30 Millions d’Amis propose ainsi de les reconnaître en tant que « personnes animales », avec la création d’un régime juridique propre. Cela permettra d’en faire de véritables sujets de droit et de les protéger pour eux-mêmes, c’est à dire dans leur intérêt propre et non plus à l’aune des intérêts humains.

Aucun obstacle technique n'interdisant de conférer la personnalité juridique à l’animal, la question de lui accorder cette qualité est par conséquent uniquement d’ordre politique. Je m’associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d’Amis pour demander la création, dans le Code civil, d’un Livre 1er Bis « Des animaux et des autres personnes juridiques non humaines », qui reprendrait les règles générales existant déjà pour les personnes morales.

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