Fondation 30 Millions d'Amis

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Droit animal

Pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal

A l’attention du Garde des sceaux, Ministre de la Justice,

Grâce à la Fondation 30 Millions d’Amis et après plusieurs années de batailles législatives, le Code civil a enfin reconnu, en 2015, la qualité d’être vivant et sensible des animaux et les a placés entre les « Personnes » et les « Biens ».

Dans une nécessité de logique juridique et si nous souhaitons continuer à faire progresser le droit des animaux, il est nécessaire aujourd’hui de reconnaître à l’animal, et notamment à l’animal de compagnie et aux grands singes, la personnalité juridique avec des droits fondamentaux.

Notre droit est très attaché à la division bi-partite « personnes / biens ». Alors, plutôt que de créer une catégorie propre aux animaux avec une modification du Livre II du Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis considère que la « personne » est une catégorie juridique suffisamment souple pour pouvoir les accueillir ; en témoigne l’existence des personnes morales, dotées de la personnalité juridique pour des raisons techniques.

La Fondation 30 Millions d’Amis propose ainsi de reconnaître l’animal comme une « personne non humaine », avec la création d’un régime juridique propre. Cela permettra d’en faire un véritable sujet de droit et de le protéger pour lui-même, c’est à dire dans son intérêt propre et non plus à l’aune des intérêts humains.

Aucun obstacle technique n'interdisant de conférer la personnalité juridique à l’animal, la question de lui accorder cette qualité est par conséquent uniquement d’ordre politique. Je m’associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d’Amis pour demander la création, dans le Code civil, d’un Livre 1er Bis « Des animaux et des autres personnes juridiques non humaines », qui concernerait d’abord les animaux domestiques et les grands singes et qui reprendrait les règles générales existant déjà pour les personnes morales.

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