Fondation 30 Millions d'Amis

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Droit animalier

Pour sensibiliser les magistrats contre la maltraitance animale par une formation dédiée 

À l’attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Aujourd’hui, le droit français est doté d’un arsenal juridique complet pour lutter contre la maltraitance animale. Les actes de cruauté, les sévices graves ou sexuels et les abandons constituent des délits passibles de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, de trop nombreux animaux continuent de subir les pires sévices. En réalité, l’insuffisance du caractère dissuasif de la loi française ne s’explique pas tant par son manque de sévérité que par le défaut d’application des peines déjà prévues par les textes.

C’est pourquoi, la Fondation 30 Millions d’Amis souhaite renforcer l’information et la sensibilisation des magistrats sur la législation – et la réglementation – applicable, ainsi que sur la nécessité de sanctionner les auteurs de maltraitance animale.

Je m’associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis pour que chaque élève-magistrat bénéficie, dans le cadre de sa formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), d’un cours de sensibilisation contre la maltraitance animale.

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