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Juridique

Cruauté animale : améliorer l’efficacité de la répression s’impose !

La cruauté animale est passible, en droit français, de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. / ©iStock

Les actes de maltraitance perpétrés sur les animaux sont nombreux et la presse s’en fait régulièrement l’écho. Si depuis quelques années la justice française semble prendre la mesure de l’enjeu, les peines appliquées restent majoritairement peu dissuasives. Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, un renforcement des règles punitives est nécessaire.

Aujourd’hui, le droit français est doté d’un arsenal juridique complet pour lutter contre la maltraitance animale. Les actes de cruauté, les sévices graves ou sexuels et les abandons constituent des délits passibles de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, « les peines maximales prévues par la loi n’ont pas modifié le comportement des bourreaux d’animaux », constate le député Loïc Dombreval, des Alpes-Maritimes (LaREM) et président du groupe Condition animale de l’Assemblée nationale.
En réalité, l’insuffisance du caractère dissuasif de la loi française ne s’explique pas tant par son manque de sévérité que par la difficile application des peines déjà prévues par les textes.

La difficulté d’appliquer les peines prévues dans les textes

 

Les peines maximales prévues par la loi n’ont pas modifié le comportement des bourreaux d’animaux !

Loïc Dombreval – Député

Dans les affaires de cruauté animale ayant entraîné la mort, les associations de protection animale doivent, dans un premier temps, s’assurer que le ministère public poursuive les auteurs des faits, non pas sur la base de l’article R. 655-1 du code pénal qui punit la contravention d’atteinte volontaire à la vie d’un animal, mais sur le fondement de l’article 521-1 du code pénal qui réprime le délit d’actes de cruauté ou de sévices graves. Or, il arrive que des procureurs privilégient la voie contraventionnelle pour poursuivre les personnes ayant tué des animaux à coup de fusil, voire par noyade.

L’autre difficulté est de démontrer la volonté de faire souffrir ou de donner la mort. « Celle-ci devrait pourtant s’analyser de façon objective depuis la loi du 6 janvier 1999 qui a ôté du texte de l'article 521-1 les termes “d’actes commis sans nécessité”, analyse Maître Eva Souplet, avocate au barreau de Paris. Ainsi, si l’acte commis est objectivement cruel, les auteurs ne peuvent ignorer la souffrance engendrée ». La privation de soin et de nourriture ou d’abreuvement (en quantité ou en qualité insuffisantes conformément aux besoins physiologiques de l’animal), quant à elle, est constitutive, selon la Cour de cassation, du délit d’abandon et pourra donc être poursuivie sur le fondement de l’article 521-1 du code pénal. « C’est un très grand progrès en la matière car la souffrance quotidienne des animaux, faute de soins, de nourriture ou d’abreuvement suffisants, parfois jusqu’à la mort à petits feux, est insupportable », précise l’avocate.

Des êtres « sensibles » certes, mais moins protégés que les objets…

La consécration, en 2015, des animaux comme « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil) a permis d’améliorer la protection animale devant les tribunaux (diminution des classements sans suite, hausse des poursuites sur la base de l’article 521-1 du code pénal,…).

Néanmoins, cette réforme a fait émerger une nouvelle interrogation : comment un acte de cruauté sur un être vivant et sensible peut-il être puni moins sévèrement que le vol d’un objet, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ? Il est anormal que la protection pénale dont nos 30 millions d’amis bénéficient soit inférieure à celle prévue en cas d’atteintes aux biens ! Nonobstant, l’aggravation des peines pour cruauté devra s’accompagner d’une délictualisation* de l’atteinte volontaire à la vie d’un animal pour éviter que le ministère public poursuive sur le fondement d’une contravention, moins sévèrement réprimandée !

 

La souffrance quotidienne des animaux est insupportable…

Me Eva Souplet - Avocate

Au surplus, les peines maximales prévues dans les textes demeurent, dans les faits, rarement appliquées. Ainsi, cet été, par une décision laconique, le tribunal de grande instance de La Rochelle a condamné le bourreau du Jack Russel Miette à une simple peine de 3 mois de prison avec sursis et de 300 euros d’amende pour l’avoir achevé à coups de batte de baseball (07/2019). De même, l’homme ayant torturé et noyé six chatons en avril 2019 n’a été puni que de 3 mois de prison avec sursis et d’une interdiction de détenir des animaux (09/2019).

Enfin, la protection prévue par le code pénal contre l’abandon, la cruauté ou la maltraitance ne bénéficie qu’aux animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivité. Or, en attribuant aux animaux la qualité d’être sensible sans se référer à leurs propriétaires (comme le fait l’article L. 214-1 du code rural), le code civil consacre implicitement la sensibilité des animaux sauvages à l’état de liberté qui n’est, en tout état de cause, plus à démontrer. Il n’est donc pas concevable que ces animaux ne bénéficient d’aucune protection pénale.

Des propositions de loi pour renforcer l’efficacité des sanctions

 

La sanction pénale devrait être assortie d’une obligation de soins pour l’auteur de la maltraitance.

Sébastien Leclerc - Député

En septembre 2018, près d’une quarantaine de députés avaient cosigné une proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables en cas d’abandon, de sévices graves et d’actes de cruauté envers les animaux. Ils proposaient ainsi une peine allant jusqu’à « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende », mais aussi une peine « automatique » de confiscation de l’animal, ou encore, une peine « définitive » d’interdiction de détenir un animal. « La sanction devrait également être systématiquement assortie d’une obligation de soins pour l’auteur de l’acte », précise le député du Calvados, Sébastien Leclerc (LR). Bien que de nombreux textes soient déjà en attente, cette proposition pourrait être examinée dans les 6 mois qui viennent ». Elle devrait, en tout état de cause, être intégrée à la proposition de loi consacrée au bien-être animal, qui sera déposée au Parlement à la fin de l’année 2019. « Outre le caractère symbolique qu’elle revêt, l’aggravation des sanctions doit permettre de dissuader les personnes qui ne savent pas ce qu’elles encourent. Plus la peine maximale est élevée, mieux c’est ! confie Loïc Dombreval à 30millionsdamis.fr. Nous souhaitons également renforcer l’information des magistrats sur ce que prévoit le droit et sur la nécessité d’être intraitable avec les auteurs de maltraitance ».

Il est donc probable que le législateur français s’inspire, à moyen terme, des autres Etats européens, plus sévères à l’égard de la cruauté animale. La peine privative de liberté encourue est effectivement de 5 ans en Irlande et – pour bientôt – en Angleterre, 4 ans en Finlande ou 3 ans en Suisse et en Allemagne. La peine forfaitaire peut, elle, aller jusqu’à 250 000 euros en Irlande, 100 000 euros en Espagne ou 50 000 euros en Allemagne.

La Fondation 30 Millions d’Amis est partie civile, chaque année, dans plus de 200 procès pour cruauté envers des animaux. Porter ces affaires devant la justice est essentiel pour informer et sensibiliser les magistrats en vue d’améliorer la protection de nos 30 millions d’amis.

* La délictualisation consiste à qualifier de délit un acte qui était constitutif d’une contravention (ou qui n’était pas illégal).