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Statut juridique : les animaux reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil (Vidéo)
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.
Ce mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.
« Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants et sensibles dans le Code civil. Ce tournant historique place la France à la tête des nations les plus avancées en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme n’étant pas une chose. Nous pouvons être fiers de cette réforme de progrès et d’humanisme, remportée après des dizaines d’années de lutte et près d’un an de débats au Parlement », témoigne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant
En inscrivant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, pilier du droit français, cette réforme va toucher la société dans son ensemble et faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Cette réforme ne va pas tout changer du jour au lendemain mais, du jour au lendemain, va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique. Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela permettra une meilleure application du droit existant. En effet, la cohérence juridique entre les Codes permettra aux juges d’être plus audacieux et plus efficaces quant à l’application des règles protectrices des animaux. Par ailleurs, la réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal, ou le droit rural, qui au cas par cas et petit à petit, bouleversera l’ensemble du droit animalier. « Le principal verrou a sauté ! Cette avancée majeure crée les conditions favorables à l’amélioration de la condition animale » souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.#StatutJuridiqueAnimal - Enfin les animaux reconnus dans le #Codecivil comme des êtres vivants et sensibles ! pic.twitter.com/g6hiXbMIHq
— Reha Hutin (@30millionsdamis) 28 Janvier 2015
Pour Christiane Taubira, ministre de la Justice, « c’est un acte qui a son poids, sa signification et surtout ses conséquences ».
Jean Glavany, député : « J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 Millions d’Amis, qui nous mettait en demeure de corriger une anomalie du Code civil. »
Une réforme portée par la Fondation 30 Millions d’Amis
enrichie avec l'article 515-14
reconnaissant la sensibilité des animaux.
La réforme du statut juridique de l’animal est l’aboutissement d’années de réflexions et de débats auxquels la Fondation 30 Millions d’Amis a contribué. Alors que ce sujet n’avait jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement, la Fondation 30 Millions d’Amis a réussi à sensibiliser le Gouvernement et le Parlement pour en faire – aujourd’hui – un sujet de réforme. « Après des années de réflexion, un nouvel élan sur cette question a été donné par la publication du Manifeste des 24 intellectuels à l’initiative de la Fondation 30 Millions d’Amis en octobre 2013, et notre pétition qui a recueilli près de 800 000 signataires en quelques mois. Sur le fond, cette réforme est l’aboutissement d’un long travail avec des experts du droit pour valider la solidité juridique du texte, et d’un dialogue nourri avec les pouvoirs publics pour améliorer sa rédaction » explique Reha Hutin.
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RELAXDOG 29/10/2016 à 20:14:49
Bonjour, J'ai l'intention de creer une entreprise de taxi Animalier et je souhaiterai savoir si je dois posseder une license de transport car L’animal n’ayant juridiquement pas de statut d’être vivant mais de marchandise, c’est la réglementation des transports qui régit l’activité. Un taxi animalier ou un ambulancier animalier doit obligatoirement, pour pouvoir exercer, disposer d’une licence de transport, c’est à dire être titulaire au moins d’un justificatif de capacité de transport routier de marchandises en moins de 3.5 tonnes et être inscrit au Registre National des Transporteurs Routiers. Les formations (TAV/CAPTAV) et les agréments obligatoires délivrés par les DDPP (préfectures) ne suffisent pas, ils autorisent simplement l’accompagnement pour le convoyage de l’animal, et tout transporteur inscrit auprès de la DREAL doit en disposer pour cette activité. Sans capacité de transport léger il est donc interdit de faire du transport d’animaux, équidés compris, et de personnes. En cas d’accident les assurances ne couvriront pas les dommages du passager qui accompagne l’animal), ni de l’animal, de surcroit les risques d’amendes importantes sont possibles, même en cas de simples contrôles par les Forces de l’Ordre ou de la DREAL.
La plupart des centres de formation qui délivrent les TAV et CAPTAV, ne donnent pas cette information aux stagiaires, avec pour conséquence des activités illégales de transport d’animaux. mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. De ce fait la license de transport est elle toujours obligatoire merci de votre aide Laurent
charlie1999 22/04/2016 à 18:47:49
Super !! Ce sont des êtres vivants !! Une questions pour vous !! LA CORRIDA !!! Ça suffit maintenant, la souffrance animal STOP !! La FERIA oui mais la CORRIDA NONNN !!! Ont attend quoi maintenant que la lois est là !
Katharsis 26/02/2015 à 19:35:03
C'est vraiment bien, oui.
Mais j'espère qu'ils seront bientôt reconnus comme des personnes. La terre ne nous appartient pas.
Pauline Ptt 25/02/2015 à 21:58:19
Je trouve sa super que les animaux soit enfin reconnus ils le méritent tous .Tout sa est grâce aux associations sans qui tout ça n'aurait pas été possible. Merci est que ca continu sur cette voie.
JessieDuVingtHuit 22/02/2015 à 17:34:56
Ce n'est pas trop tôt!! Voilà une bonne résolution. L'animal est un être vivant tout de même. Il a le droit d'être reconnu.
launiko 10/02/2015 à 21:37:33
MERCI A TOUTES LES ASSOCIATIONS GRACE A VOUS UN PAS DE GEANT A ETAIT FAIT!
launiko 08/02/2015 à 23:12:32
dominique.galofre@hotmail.fr 01/02/2015 à 19:45:24
Bravo !
Que chaque créature soit respectée pour ce qu'elle est. Maintenant, faudrait-il que ce chemin soit le meilleur pour nos chers compagnons et ce pas seulement en France.
Merci à 30 millions d'amis pour votre combat. Nous vous soutenons. Un grand pas à été fait. Courage !
Glob 01/02/2015 à 01:57:27
Ça me parait être une bonne chose mais en pratique ça change quoi ? Avez vous un exemple concret ? En cas de divorce peut-être, ou alors de saisie. Va-t-il y avoir des changements dans les polices d'assurance ?
Il s'agit bien là de code civil et non pénal. La maltraitace sur animaux par exemple c'est du pénal donc pas de changement sur ce point.
gunny 31/01/2015 à 20:36:42
Surtout, cela ouvre la voie à de la jurisprudence au service de nos amis animaux. Extra. Merci à tous ceux qui ont oeuvré à cette réussite. Nous sommes leur voix.