Par ailleurs, le collectif veut s’assurer que le ministère contrôle la réalisation effective des appréciations rétrospectives par les concepteurs de projet. Il s’agit d’un rapport réalisé après que le projet soit terminé, et qui vise notamment à analyser l’impact de ce projet sur les animaux utilisés (gravité des expériences, des souffrances infligées, nombre d’animaux utilisés…).

Ces documents sont obligatoires pour les procédures les plus sévères (celles qui impliquent le plus de souffrance pour les animaux), et le droit de l’Union européenne fait obligation de aux Etats membres de s’assurer qu’ils sont bien réalisés. Or, en France, ils ne sont pas transmis au ministère, qui ne peut donc pas remplir sa mission, de sorte que la France manque à ses obligations européennes.

Un rapport qui pointe un énorme manque de moyens

De plus, le collectif demande que l'autorité de tutelle s’assure, avant de délivrer un agrément, que le CEEA demandeur répond en tous points aux exigences de la réglementation et qu’il disposera notamment de tous les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le rapport du CNREEA pointe en effet un énorme manque de moyens. Là encore, cette question est une obligation réglementaire, qui n'est pas respectée.

Enfin, les 5 associations signataires attendent que l’autorité de tutelle s’engage à ce que ce soit réalisé chaque année un audit des CEEA – publié ou transmis sur demande – sachant que le nombre pléthorique des comités est un obstacle à un fonctionnement homogène et qu’il nuit à la possibilité pour chacun de réunir des ressources d’ampleur, à la hauteur des enjeux (moyens matériels et compétences).

Au-delà du strict cadre réglementaire, le collectif s’accorde également sur le fait qu’il serait souhaitable que le ministère s’implique concrètement dans la formation permanente des membres des comités d’éthique (ce qui à ce jour n’est pas obligatoire). Notamment en matière de nouvelles approches n’utilisant pas d’animaux, d’outils pédagogiques alternatifs à l’utilisation d’animaux, de réglementation et d’éthique. Et par la création d’un fichier national d’experts indépendants qui pourraient éclairer les membres des CEEA dans leur évaluation - notamment dans l’application de la règle des 3R et particulièrement du ‘’Remplacement’’ – qui serait à envisager dès que possible.

9 Français sur 10 favorables à l’interdiction de toute expérimentation animale

De même, la Fondation 30 Millions d’Amis, Transcience, One Voice, Pro anima et Antidote Europe s’interrogent sur les dispositifs qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux membres des comités d’éthique de gagner en compétences. Particulièrement dans le domaine des méthodes de recherche non-animale d’une part, et de valoriser leur mission auprès des établissements utilisateurs d’autre part.

Sur l’ensemble des points, les réponses de Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sont très attendues. Pour rappel, selon le dernier baromètre* annuel « Les Français et le bien-être animal », près de 9 sondés sur 10 (88 %) sont favorables à l’interdiction de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré que des méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place ; un score qui s’élève à 91 % chez les électeurs d’Emmanuel Macron au 1^er tour de l’élection présidentielle de 2022.

*Enquête Ifop pour la Fondation 30 Millions d’Amis menée du 4 au 5 janvier 2023 auprès d’un échantillon de 1007 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Représentativité assurée par la méthode des quotas.