Le tribunal administratif de Mayotte a rendu son verdict aujourd’hui : l’arrêté municipal pris par la mairie de Dembéni à l’encontre des chiens errants de la commune a été définitivement annulé

Le tribunal administratif de Mayotte a rendu son verdict aujourd’hui : l’arrêté municipal pris par la mairie de Dembéni à l’encontre des chiens errants de la commune a été définitivement annulé. Désormais il est illégal de tuer au fusil et sur le champ les animaux non identifiés trouvés sur la commune. Un jugement qui vient confirmer la suspension de l’arrêté obtenue par la Fondation 30 Millions d’Amis le 23 juin dernier.

• Rappel des faits :

Sur l’île de Mayotte, des centaines de chiens livrés à eux mêmes se multiplient et subissent au quotidien des mauvais traitements parfaitement inacceptables. Comme seule réponse à ce phénomène, la commune de Dembéni a décidé d’abattre ces chiens jugés trop nombreux et nuisibles. Un arrêté municipal a ainsi été adopté le 18 janvier dernier, autorisant l’euthanasie sur place de tout chien non identifié trouvé en état de divagation.

Le 6 juin 2006, la Fondation avait déposé auprès du Tribunal Administratif de Mamoudzou une requête en référé suspension, assortie d’un recours en annulation, contre cet arrêté. Le 23 juin, représentée à Mayotte par son avocat Me Patrice Grillon, la Fondation obtenait la suspension de l’arrêté, apportant alors la preuve de son illégalité au regard des dispositions de l'article L 211-22 du code rural. La commune de Dembéni avait également été condamnée à payer à la Fondation la somme de 2000 €.

Dans les textes, le code rural prévoit en effet que :

- Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune ;

- Dans les départements indemnes de rage – ce qui est le cas de Mayotte – lorsque les chiens et chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai, et si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, qu'il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut alors procéder à son euthanasie après avis d'un vétérinaire.

• Un arrêté définitivement annulé

Après avoir obtenu sa suspension, restait à faire prononcer l’annulation définitive de cet arrêté. C’est cette décision que le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou a rendu le 21 septembre 2006, confirmant les conclusions du commissaire du Gouvernement qui la veille, estimait que l’arrêté du maire était arbitraire et par conséquent illégal.

La Fondation 30 Millions d’Amis continue de vouloir apporter une solution durable aux problèmes des chiens errants dans les DOM TOM, comme en témoigne le courrier adressé le 27 avril dernier à François BAROIN, Ministre de l’Outre-Mer. Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis y souhaite notamment qu’un terme définitif soit mis aux vagues d’euthanasies sauvages et que soit organisée rapidement une campagne de stérilisation massive à Mayotte et sur l’ensemble des territoires d’Outre Mer.