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Juridique

Le certificat de capacité, kézako ?

Le certificat de capacité, kézako ?

Photo : © Fondation 30 Millions d'Amis

Le certificat de capacité est un document précieux et indispensable pour exercer certains métiers animaliers. En quoi consiste l'examen ? Quelles en sont les conditions d'obtention ? Comment s'y retrouver ? 30millionsdamis.fr fait le point.

De l’élevage à la création d’un refuge en passant par le transit et la garde d’animaux, l’éducation ou le dressage, le certificat de capacité (CAPA) est un document indispensable pour toute personne s’investissant dans l’univers animalier, professionnel comme particulier (art. L413-2 du code de l’environnement, NDLR). Délivré par les services vétérinaires puis validé par la préfecture, « il atteste des compétences théoriques mais n’autorise pas la détention des espèces non domestiques* », rappelle Oliver Marquis, responsable des formations à la Ferme Tropicale (13).

Les différents types de certificat

- Le certificat pour la vente et le transit d’animaux, domestiques ou non.
Il est obligatoire pour toute activité commerciale des espèces non domestiques.
Pour les espèces domestiques, il est obligatoire pour un particulier dès que celui-ci vend au moins deux portées d'animaux par an ainsi que pour toute activité commerciale, comme la création d’un refuge ou d’une pension.

- Le certificat pour l’élevage non professionnel, qui concerne les animaux non domestiques.
Il est nécessaire pour les personnes ayant recueilli des « espèces sensibles dans leur milieu naturel ou invasives ou dangereuses ou difficiles d’entretien en captivité ». Ce document est également exigé dans le cas où le nombre de spécimens d’espèces non sensibles dépasse un certain quota fixé par la règlementation.

- Le certificat destiné à la présentation des animaux au public.
Ce dernier, peu fréquent, est utilisé dans le cadre des parcs zoologiques et des spectacles itinérants notamment.

Comment l’obtenir ?

La difficulté d’obtention dépend des espèces dont on souhaite s’occuper. Pour les espèces domestiques par exemple, la formation dure un mois et le candidat est averti par courrier de la décision de la préfecture. Pour la détention d’un animal non domestique « sensible », comme un sanglier ou certains reptiles ou oiseaux, une demande au préfet est nécessaire.

Le certificat professionnel pour les animaux non domestiques est, en toute logique, plus compliqué à obtenir, car il concerne des professions liées à des espèces très particulières : « Chaque certificat est valable pour une liste d’animaux précis, explique Oliver Marquis. Si l’on veut "ajouter" des espèces au fur et à mesure, on doit demander une extension de capacité, et après au moins deux ans d’activité. »

Deux cas de figure se présentent : l’élevage et la vente. Dans le cas du certificat de capacité pour l’élevage non professionnel, le candidat doit suivre une formation d’au minimum 70 heures - 20 heures de théorie, 50 heures de pratique - auprès d’une personne capacitaire. Suite à cette formation, le demandeur doit rédiger un dossier de demande qui sera évalué par des experts des services vétérinaires, qui proposeront un avis qui sera validé par le préfet. Aucune formation n’est cependant nécessaire si le candidat a exercé pour une durée de 3 ans une activité auprès d’une personne capacitaire dans la vente d’animaux non domestiques. A noter qu’une personne ayant exercé l’élevage pendant plus de 3 ans peut demander une extension pour la vente, sans passer par la formation.

Le certificat est valable à vie. « Il s’agit d’une vraie passion, dont on décide de faire son métier, conclut le responsable des formations à la Ferme Tropicale. Mais il faut savoir qu’en cas d’infraction, il peut être retiré. »

Consultez toutes nos fiches sur les métiers animaliers.

*Une autorisation d’ouverture est en effet exigée