Dès son enregistrement, une pétition doit être déclarée recevable par les services de l’Assemblée nationale pour être mise en ligne sur le site. Une fois validée et publiée, elle est adressée au président de l’Assemblée et attribuée à l’une des huit commissions permanentes compétentes sur le sujet. Le rapporteur, désigné par les députés de la commission, proposera alors de l’examiner ou de la rejeter. S’il décide de l’examiner, la pétition fera l’objet d’un débat en commission, au cours duquel l’auteur du texte et le ministre compétent seront auditionnés. Quant aux pétitions ayant recueilli au minimum 500 000 signatures, elles pourront faire l’objet d’un débat en séance publique dans l’hémicycle. La date limite de recueil des signatures est fixée à la fin de la législature en cours, soit le 21 juin 2022.

Une procédure simplifiée, puisque le seuil de signatures est largement inférieur Ã  celui requis pour le référendum d’initiative partagée (RIP). Celui-ci permet de soumettre une proposition de loi au référendum si elle est soutenue par 185 parlementaires et… 4,7 millions d’électeurs (soit 10% des personnes inscrites sur les listes électorales) ! Et ce, dans un délai de 9 mois à compter de la réunion des soutiens parlementaires.

Un nouvel outil démocratique pour répondre à une demande sociétale forte

La Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis s’est saisie de cette opportunité pour déposer des pétitions sur des thématiques majeures de protection animale :

• pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal,
• pour l’aggravation des peines de justice contre les actes de cruauté sur les animaux,
• pour la protection des animaux sauvages libres contre les actes de cruauté,
• pour l’interdiction de l’abattage sans étourdissement des animaux de ferme,
• pour l’abolition de la chasse à courre,
• pour l’abolition de la corrida...

Des pétitions déposées officiellement via France Connect, qui apparaissent sous le nom de jeune fille de la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, Reha Kutlu, épouse Hutin.

« J’invite chaque citoyen à utiliser ce nouvel outil démocratique pour porter la voix des animaux jusque dans les rangs de la représentation nationale ! La demande sociétale autour du bien-être animal n’a jamais été aussi forte : aux politiques de s’en saisir Â», indique Reha Hutin.