Fondation 30 Millions d'Amis

Fondation 30 Millions d'Amis
Faites un donFaire un don

 €

Votre don ne vous coûte que
XXX après réduction fiscale

Juridique

Le délit d’obstruction à la chasse adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté, en premier lecture, le délit d'entrave à la chasse. / ©AdobeStock

Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, la proposition de réforme tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés, des évènements et des activités autorisés par la loi (1/09/2019). Comme le craignait la Fondation 30 Millions d’Amis, cette proposition élargit ainsi le champ du délit d’entrave à la chasse, pourtant rejeté en juillet 2019 par les parlementaires.

« Toutes les activités qui ne sont pas interdites doivent pouvoir être exercées librement, sans que certains tentent d’y apporter des entraves ». Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de loi élaborée à l’initiative du député Jean-Noël Cardoux et adoptée par le Sénat ce 1er octobre 2019. Les auteurs du texte entendent plus particulièrement apporter une réponse ferme aux « entraves à la chasse » et « intrusions dans des abattoirs ou des exploitations agricoles », entre autres.

Risque de censure du Conseil Constitutionnel ?

 

La philosophie liberticide et antidémocratique du texte est profondément inquiétante.
E. Benbassa - Sénatrice du Val-de-Marne (EELV)

A l’avenir, ces actes d’obstruction ou d’intrusion pourraient donc être passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’ils visent des activités commerciales, artisanales ou agricoles tandis qu’ils seraient punis de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende dans le cas d’activités sportives et de loisirs, telles que la chasse (article 431-1 du code pénal). Les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de « coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ».

Le caractère « imprécis » du nouveau texte fait courir, selon le secrétaire d’Etat à l’Intérieur Laurent Nuñez, un risque de censure devant le Conseil constitutionnel, si celui-ci venait à être saisi. La constitutionnalité du texte pourrait également se poser au regard de la liberté d’expression et de manifestation qui s’en trouve considérablement réduite. Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, s'est désolidarisée du vote en qualifiant le texte de « choquant » et dont « la philosophie liberticide et antidémocratique est profondément inquiétante ».

La liberté d’expression sacrifiée sur l’autel des lobbies de la chasse et de l’élevage

Le délit d’entrave à la chasse avait été supprimé du texte sur l’Office Français pour la biodiversité, adopté à l’été 2019. Mais déjà, la Fondation 30 Millions d’Amis s’inquiétait que cet abandon laisse place à la création d’un délit d’entrave « au sens large ». Elle déplore que la liberté d’expression soit ainsi sacrifiée sur l’autel des lobbies de la chasse et de l’élevage.

Le texte de cette réforme, tel qu’adopté par le Sénat, doit désormais revenir devant l’Assemblée nationale permettant ainsi aux députés de l’amender.