« C'est incontestablement une avancée européenne concernant les animaux de compagnie même si malheureusement des mesures importantes n'ont pas été adoptées sous la pression des lobbies », a réagi Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

De premières règles « minimales »

Le projet de texte – adopté à 477 voix pour ; 17 contre et 86 abstentions – impose de premières règles fixant tout d’abord les principes généraux du bien-être de nos chiens et chats. Toute structure ou détenteur d’un animal doit proposer aux chiens et chats un environnement adapté, protégé, permettant d’exprimer un comportement social non dommageable, tel qu’un accès quotidien à l’extérieur, et proposer une alimentation de qualité et en quantité suffisante. Cela va de soi ! Mais force est de constater qu’il est malheureusement nécessaire de le rappeler.

Car, jusqu’à présent, aucun texte européen n’imposait une quelconque réglementation relative au bien-être de nos 30 millions d’amis. Le 7 décembre 2023, la Commission européenne avait présenté une proposition pour améliorer la législation sur le bien-être de nos compagnons à quatre pattes, freinée par la pression des lobbystes.

Identification obligatoire

Parmi les règles « minimales » imposées, le règlement rend l’identification obligatoire (déjà appliquée en France) avant toute cession d’un animal, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Les eurodéputés ont également adopté l’enregistrement des données gérées par les États membres dans une base nationale interopérable [compatibilité des équipements et des procédures permettant à plusieurs pays d'agir en commun, NDLR]. Un dispositif souhaité par la Commission européenne afin de mieux lutter contre le trafic d’animaux et assurer une meilleure traçabilité. « Le trafic illégal et les pratiques frauduleuses associées à la vente ou à la mise à l’adoption des chiens et des chats sont facilités par une absence de traçabilité liée à un manque d’exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux », reconnaît la proposition de règlement.

Bonne surprise néanmoins lors de ce vote : les eurodéputés ont élargi l’obligation d’identification aux animaux détenus au sein de l’Union, plutôt qu’aux animaux faisant l’objet d’une cession uniquement.

Mutilations, colliers électriques, consanguinité…

À cela s’ajoute plusieurs interdictions, validées par les eurodéputés : « Les mutilations, y compris la coupe des oreilles (otectomie), la coupe de la queue (caudectomie), l’ablation des griffes (onyxectomie) ou autre amputation partielle ou complète des doigts ainsi que l’ablation des cordes vocales sont interdites », souligne le texte. Toutefois, le Parlement européen a introduit une dérogation possible pour les chiens de chasse : « Pour certaines races, par exemple pour des chiens de chasse, ces interventions pourraient être autorisées pour des raisons prophylactiques, diagnostiques et/ou thérapeutiques, et uniquement si elles sont réalisées par un vétérinaire », précise la proposition de règlement.  

Les États membres interdisent également les colliers coercitifs. Si, dans sa version initiale, la proposition de la Commission européenne fixait une interdiction d’exposer les chiens et chats à un courant électrique, le Parlement ajoute l’interdiction des colliers à pointes et colliers étrangleurs sans arrêt de sécurité, hormis pour les chiens « destinés à être utilisés dans les services militaires, de police ou douaniers. »

D’autres interdictions ont été prononcées, notamment la consanguinité des chiens et chats issus des établissements de vente. « Dans le cadre de la gestion de la reproduction des chiens et des chats par des opérateurs, l’accouplement entre des parents et leur progéniture, ou entre des grands-parents et leurs petits-enfants, est interdit ». Leur élevage et dressage pour toute activité entrainant la cruauté ou la maltraitance de l’animal (dont les combats de chiens) est également prohibé.

Interdiction de vente de chiens et chats en animalerie

Parmi les mesures prononcées, la Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de l’adoption de l’amendement visant à interdire la vente de chats et de chiens dans les animaleries, « afin de garantir que les conditions d’hygiène et de bien-être sont respectées et que les jeunes animaux ne sont pas séparés prématurément de leur mère, car cela peut avoir des effets néfastes sur leur développement physique et psychologique, précise la proposition de règlement.  Cette mesure améliore non seulement le bien-être des animaux, mais elle décourage également les achats impulsifs en faisant la promotion d’une approche plus réfléchie et éclairée de l’acquisition d’un animal de compagnie ». Cette décision, elle-aussi déjà appliquée en France, survient trois mois après les révélations de la Fondation 30 Millions d’Amis sur la vente illégale de chiens et de chats dans certains établissements.

Enfin, le texte interdit l’euthanasie d’un chien ou d’un chat dans les refuges comme solution de gestion de la population : « L’euthanasie d’un chien ou d’un chat dans les refuges pour animaux comme mesure de contrôle de la population est interdite » [Amendement Article 13 - 2 bis].

La Fondation 30 Millions d’Amis reste mobilisée !

Bien que différentes mesures phares ont été adoptées ce 19 mai 2025, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette cependant l’absence de mesures fortes, telles que sur la vente en ligne, alors que près de 60 % des maîtres d’animaux les achètent sur Internet selon les données de la Commission européenne. « En France, sur ce sujet, des initiatives parfois plus ambitieuses que celles votées par l’UE sont déjà inscrites dans la loi, notamment sous l'impulsion et l'action menée par la Fondation 30 Millions d'Amis » a réagi Reha Hutin, à l’issue du vote des eurodéputés. « Il revient désormais, après ce vote du Parlement européen, aux ministres de l’Agriculture de chaque États membres d’agir et d’adopter à leur tour ce Règlement et de le rendre plus ambitieux encore ! »

La Fondation 30 Millions d’Amis enjoint donc la France à peser dans les décisions à venir pour que le texte définitif contienne les mesures les plus favorables aux animaux sur le modèle de ce que le droit français contient déjà, comme par exemple l’obligation d’identification des chats et des chiens.

Par ce levier européen, la Fondation 30 Millions d’Amis appelle les instances communautaires à se saisir de l’opportunité de lutter plus efficacement contre le trafic d’animaux de compagnie, notamment via les plateformes de vente en ligne ou les réseaux sociaux. « Désormais la balle est dans le camp des ministres qui doivent définir leur position commune sur le texte », conclut Reha Hutin.