Grâce à l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis, les animaux sont mieux pris en compte dans le droit français ! En 2013, la Fondation avait organisé une grande pétition demandant à la ministre de la Justice – à l’époque Christiane Taubira – de réformer le Code civil, et a publié le Manifeste des 24 intellectuels. Toutefois, cette avancée indispensable, conforme à la place qu’occupent les animaux dans la société, ne constitue pas un point d’arrivée victorieux mais bien un point de départ ambitieux !

Depuis la modification du statut juridique de l’animal, jamais la condition animale n’a occupé une place aussi importante dans le débat public. Pour mieux les défendre et les protéger pour eux-mêmes et dans leur intérêt propre, la Fondation 30 Millions d’Amis demande que leur soit désormais reconnue la qualité de "personne animale" dans le Code civil. Cette personnalité juridique reste distincte de celle de l’humain et garante de droits fondamentaux propres aux espèces animales, qu’elles soient domestiques ou non domestiques, libres ou captives.

La maltraitance animale encadrée par la loi !

Chaque année, des milliers d’animaux sont battus, abandonnés, torturés. Et pourtant, la réglementation encadre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 renforce ainsi les sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon - contre animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’acte entraîne la mort de l’animal, la peine est portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

En cas de signalement, la Fondation 30 Millions d'Amis vous guide pas à pas dans les démarches à entreprendre selon votre situation. 

Qu'est ce que la maltraitance animale ? 

La maltraitance animale désigne une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal, qu’il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, lui causant vololontairement une souffrance physique ou psychologique. Elle peut se manifester sous différentes formes, avec une classification bien spéficique, néanmoins non exhaustive. 

 Les différents types de mauvais traitements reconnus par la loi : 

* Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

** Est reconnue comme circonstance aggravante au délit : 

• Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public
• Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.
• Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.

Cas d’urgence vitale : que faire dans l'immédiat ?

Animal en danger immédiat 

En cas de danger immédiat pour la survie de l'animal, alertez immédiatement le 17 (Police / Gendarmerie).

Signalez la maltraitance à des fondations, associations de protection animale ou bien les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations (DDPP) , par téléphone, mail ou via les plateformes de signalements existantes. Fournissez un maximum de détails sur les faits et le lieu pour l'ouverture d'une enquête, avec photos ou vidéo à l'appui.

Un formulaire dédié à toutes toutes informations utiles relatives à des actes de maltraitance animale, même s’ils ne se produisent pas actuellement, est également à disposition sur le site du ministère de l'Intérieur (signalement anonyme). 

Animal gravement blessé

Plusieurs situations possibles : 

•  Si vous êtes face à un animal de compagnie blessé ou en détresse, contactez la mairie ou le refuge le plus proche de chez vous. L'établissement vous aiguillera dans les démarches à suivre pour que l'animal soit soigné par un vétérinaire.
• Contactez les pompiers (18 ou 112), ou bien les forces de l'ordre qui conduireront l'animal en clinique vétérinaire. 
• Emmenez l'animal par vous-même chez un vétérinaire au plus près de chez vous. Un formulaire de dépôt doit être signé avant de prendre l'animal en charge. À noter que les vétérinaires ont l'obligation d'assurer les soins d'urgence pour tous animaux malades, blessés ou en danger de mort imminente, qu'ils soient identifiés ou non.  

S'il s'agit d'un animal sauvage : 

• Au moindre signe de blessure - comme pour le moindre doute - contactez un centre de soins faune sauvage afin de recevoir toutes les étapes à suivre pour secourir l'animal. 
• Contactez l'Office français de la biodiversité (OFB), autorité compétente pour manipuler et déplacer l'animal jusqu'en centre de soins. 
• Restez vigilent ! Observez avant d'agir. S’il s’agit d’un juvénile laissé seul, il est possible qui la mère ne soit pas loin, ou qu'elle se soit absentée pour chercher de la nourriture.  La plupart du temps, le petit n’est pas en détresse. Ce n’est qu’en cas de blessure apparente (saignement, aile pendante..) ou en présence de plusieurs bébés au sol qu’il faudra alerter le centre de soins le plus proche. Et si vous vous trouvez face à un oisillon tombé du nid, contentez-vous simplement de le placer au même endroit, en hauteur, à l’abri des prédateurs. 

Lire : 5 idées reçues sur nos rapports avec la faune sauvage

Et si les faits de maltraitance sont passés ?

Vous pouvez remplir le formulaire officiel du minsitère de l'Intérieur de manière anonyme dans les cas suivants :

• L'animal est en détresse, mais les faits ne sont plus en cours.
• Signaler tout mauvais traitements, abandons, sévices graves, atteintes sexuelles, atteintes à la vie, exposés sur internet (puni par la loi).

Le signalement est transmis aux services compétents (police, gendarmerie, DDPP). En cas de doute, vous avez la possibilité d'échanger anonymement avec un policier ou un gendarme sur le tchat Ma Sécruité et échanger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les informations à préparer avant de faire un signalement

Afin de renseigner au mieux les autorités compétentes ou les acteurs de la protection animale, veuillez établir ce checklist simple, et utile. Ces éléments aideront au mieux les enquêteurs à intervenir et secourir l'animal en danger :

• Lieu précis (adresse, repères). 
• Dates et fréquence des faits.
• Description de l’animal (espèce, couleur, particularités).
• Nature des faits (violences, abandon, manque de soins, détention indigne, contenus internet…).
• Identité ou description, si possible, de la personne mise en cause.
• Photos / vidéos / témoignages disponibles.

Après le signalement

• Dès lors que les services compétents examinent votre signalement, une enquête ou un contrôle peut être diligenté par les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou par la DDPP. 
• Si retiré, l’animal peut être confié à une association ou un refuge.
• La Fondation 30 Millions d’Amis peut se porter partie civile dès réception de votre dépôt de plainte.