La Ferme des Aubris, un havre de paix pour les équidés maltraités ou abandonnés
La reconnaissance, dans le Code civil, d'un statut de "personne animale" permettrait d'améliorer la protection des animaux, dans la droite lignée de la consécration de leur sensibilité. ©Fondation 30 Millions d'Amis
A l’occasion de journée internationale pour les droits des animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis réitère sa demande de reconnaissance – dans le Code civil – du statut de « Personne Animale ». Une réforme indispensable pour améliorer la protection des animaux, et inéluctable, cinq ans après la consécration de leur caractère d’ « être vivant et sensible » dans ce texte pilier du droit français. Le temps est venu que les droits DES animaux se substituent aux droits SUR les animaux !
Rédaction
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Note : 0« Un être vivant, unique et irremplaçable » ! Seulement quelques mois après la consécration dans le Code civil de la sensibilité des animaux, grâce aux travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis, la Cour de cassation rappelait la singularité et la sensibilité des animaux de compagnie (Cour de cassation, 9 décembre 2015, Delgado).
A l’instar de la haute juridiction judiciaire, de nombreux juges ont, depuis 2015, fait preuve d’une audace nouvelle pour améliorer le sort des animaux. « La modification du statut civil de l’animal a été une étape indispensable qui a permis de déverrouiller le débat démocratique et juridique autour de l’amélioration de la condition animale, analyse la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, Reha Hutin. Pour autant, de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. »
De trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices.
Reha Hutin - Présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis
Pour mieux défendre et protéger les animaux, la loi doit désormais leur conférer la personnalité animale : « Nous ne pouvons pas faire progresser la protection des animaux sans leur reconnaître la personnalité juridique », confirme Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé à l’Université de Limoges, joint par 30millionsdamis.fr. L’élévation du statut des animaux permettrait de leur conférer de véritables droits ‘’subjectifs’’ invocables devant un juge, mais ‘’relatifs’’ car distincts des nôtres.
Certes, notre droit prévoit d’ores et déjà des mesures protectrices et positives en faveur des animaux de compagnie. Tant la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie que l’article L. 214-1 du code rural leur attribuent le droit de disposer des installations, des soins et de l’attention, en conformité avec les impératifs biologiques de leur espèce. « L’apport de la personnalité juridique n’en serait pas moins phénoménal, ambitionne le Pr Jean-Pierre Marguénaud. Les dispositions protectrices seraient plus concrètes et effectives ».
L'amélioration de la protection des animaux suppose de leur attribuer la personnalité juridique.
J-P. Marguénaud - Professeur
La reconnaissance de la personnalité animale constitue par ailleurs la suite logique et inéluctable de la réforme du Code civil. En effet, notre système juridique repose sur la distinction entre les personnes et les biens. Or, depuis 2015, les animaux, en tant qu’être sensibles, ne sont (fort heureusement !) plus des biens. Dès lors, que sont-ils devenus juridiquement ? Leur reconnaître la personnalité apparaît, à cet égard, une nécessité de logique juridique.
La catégorie « personne » est suffisamment souple pour accueillir les animaux : pour rappel, cette fiction juridique englobe à la fois des personnes physiques (être humains) et des personnes morales (sociétés ou associations, par exemple).
Cette évolution juridique apparaît d’autant plus inévitable qu’elle est souhaitée par… 7 Français sur 10 (IFOP/30 Millions d’Amis, octobre 2019). La pétition lancée par la Fondation 30 Millions d’Amis pour la reconnaissance de la personnalité juridique animale a recueilli, quant à elle, plus de 170.000 signatures !
Signez notre pétition pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal
Livres (catégorie racine)17.04.2025
Deborah Pardo
Evénement19.11.2020
Une proposition de réforme de la législation visant à interdire la participation active ou passive des mineurs à la chasse a été couronnée du prix Jules-Michelet, dans le cadre du Diplôme universitaire (DU) en Droit animalier de l'Université de Limoges (Haute-Vienne), parrainé par la Fondation 30 Millions d'Amis.
Communiqué21.10.2019
Pour mieux défendre et protéger les animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis demande que leur soit accordé dans le Code civil le statut de « personne animale ». 7 Français sur 10 sont favorables à cette évolution juridique*, et une pétition adressée au Garde des Sceaux en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal a déjà recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours.
Législation16.10.2019
Retour sur quelques-unes des réformes qui ont été proposées dans le cadre du DU en droit animalier de l’Université de Limoges, dont certaines ont déjà inspiré le législateur. Parrainé par la Fondation 30 Millions d’Amis, ce cursus universitaire est le tout 1er en France.
Interview20.01.2017
L’université de Limoges a été la 1ère en France à mettre en place un DU* de droit animalier, en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Le succès de la session 2016 a conduit à la mise en place d’une session supplémentaire du 16 au 27 janvier 2017. Reha Hutin, présidente de la Fondation, revient sur cette initiative.
Protection13.05.2016
C’est une première en France : l’Université de Limoges (87) proposera dès la rentrée 2016 un diplôme universitaire en droit animalier en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Une formation qui profitera aux étudiants… mais aussi aux animaux !
Débat28.01.2015
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.
© Tous droits Réservés Fondation 30 Millions d'Amis 2025
Forger une nouvelle génération de chasseurs, quitte à causer de graves traumatismes. ©Adobe Stock
A vos yeux il est tout, aux yeux de la loi il n'est personne... Pour mieux protéger nos 30 millions d'amis, il faut créer un statut de "personne animale" dans le droit français ! ©Fondation 30 Millions d'Amis
Le DU de droit animalier est l'occasion pour les étudiants de proposer des améliorations de la législation. / ©Fondation 30 Millions d'Amis
Reha Hutin évoque les avancées du droit animalier. © Christian Malette
L'université de Limoges inaugure le 1er diplôme universitaire en droit animalier. © Monkey Business - Fotolia.com