Fondation 30 Millions d'Amis

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Communiqué

La Fondation 30 Millions d’Amis pour un statut de « personne animale » dans le Code civil

A vos yeux il est tout, aux yeux de la loi il n'est personne... Pour mieux protéger nos 30 millions d'amis, il faut créer un statut de "personne animale" dans le droit français ! ©Fondation 30 Millions d'Amis

Pour mieux défendre et protéger les animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis demande que leur soit accordé dans le Code civil le statut de « personne animale ». 7 Français sur 10 sont favorables à cette évolution juridique*, et une pétition adressée au Garde des Sceaux en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal a déjà recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours.

Pour faire des animaux de véritables sujets de droits, protégés pour eux-mêmes et dans leur intérêt propre, la Fondation 30 Millions d’Amis demande que leur soit reconnue la qualité de « personne animale » dans le Code civil.

Depuis 2015, l’animal est considéré dans le Code civil, pilier du droit français, comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14) et non plus comme un « bien meuble » grâce aux travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis. « La modification du statut civil de l’animal a été une étape indispensable qui a permis de déverrouiller le débat démocratique autour de l’amélioration de la condition animale, souligne Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. Pour mieux les défendre et les protéger, la loi doit désormais leur conférer la personnalité juridique. »

Une évolution juridique inéluctable...

« Puisque les animaux ne sont plus des biens, que vont-ils devenir dans un système juridique qui repose sur la distinction entre les personnes et les biens ? » s’interroge Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé. Pour ce juriste spécialiste du droit animalier, « à cette question, chaque jour plus fondamentale, la voie de la personnification des animaux est inéluctable. »

 

Pour mieux défendre et protéger les animaux, la loi doit leur conférer la personnalité juridique.
Reha Hutin

« Point n’est besoin de ressembler à un humain adulte, autonome et responsable pour être juridiquement tenu pour une personne » précise la philosophe et spécialiste de la condition animale Florence Burgat. La « personne » est fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (telles que les sociétés ou les associations) destinée à les doter d’un périmètre de protection. Cette catégorie juridique est suffisamment souple pour y accueillir les animaux. « Il ne s’agit pas d’accorder aux animaux les mêmes droits qu’aux êtres humains en les dotant d’une personnalité juridique anthropomorphique, mais de reconnaître pleinement qu’ils sont des êtres sensibles en leur accordant une personnalité juridique assortie de droits fondamentaux », précise Reha Hutin.

...pour une meilleure protection des animaux

Cette évolution juridique doit permettre de les protéger plus efficacement contre toutes formes de maltraitances. Car si notre droit pénal réprime déjà les sévices graves et actes de cruautés envers les animaux (délits passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), dans les faits, beaucoup d’affaires sont encore classées sans suite ou punies de simples contraventions.

A travers le monde, un mouvement favorable à la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux prend de plus en plus d’ampleur et plusieurs tribunaux (Brésil, Argentine, Inde) ont récemment accordé à des dauphins, des chimpanzés ou des orangs-outangs le statut de sujets de droit « non humains ».

*Sondage IFOP pour la Fondation 30 Millions d’Amis réalisé par questionnaire auto-administré en ligne du 16 au 18 octobre 2019 auprès d’un échantillon de 1006 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Commenter

  1. pouguy 25/10/2019 à 18:18:47

    tout à fait d'accord, mais voilà c'est pour quand ? depuis le temps qu'on le dit c'est jamais fait

  2. Bandy86 23/10/2019 à 19:26:54

    Si seulement la justice faisait son travaille comme il faut et punirait les maltraitants comme ils devraient l'être avec des interdictions d'avoir des animaux à vie, des sanctions pécuniaires, car il est bien connu, quand on touche au porte-monaie des français dans des sanctions importantes, il y a qualques résultats !!

  3. AnimeauxEnDanger14 22/10/2019 à 19:24:02

    ils  les maltraitent  et leurs  bourreaux son juste répréhandé quelle honte j'espére que la vraie loie passera  .

  4. jjv1953 22/10/2019 à 14:56:10

    Et si nous appliquions déjà plus sévèrement les lois existantes avant d'en créeer d'autres

  5. ManonG11 21/10/2019 à 10:48:45

    Merci pour cette petition ! Les animaux doivent être protégés de toutes ces formes de violence. Et les personnes qui leur font subir ça doivent avoir une sanction à la hauteur de leurs actes !