La France doit se conformer à la directive « Oiseaux Â»â€¦

Aux termes de la directive de 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que ces espèces – y compris les tourterelles – disposent d’habitats à la fois suffisants, protégés - par des garanties juridiques adéquates - et gérés selon les besoins écologiques de l’espèce. A cet égard, la chasse ne peut avoir lieu que si elle est « durable Â». En outre, tant le Pacte vert pour l’Europe que la Stratégie européenne en faveur de la biodiversité imposent à l’Union de protéger la biodiversité pour enrayer son déclin.

La France a un rôle essentiel à jouer dans la conservation des tourterelles. Et pour cause, elle accueille 10% de la population reproductrice de cette espèce dans l’Union européenne. Or, « Entre 1996 et 2016, la population de tourterelles a diminué de 44 % en France, ce qui montre comment les pressions exercées par l'agriculture et la chasse, en particulier, peuvent contribuer à la perte de biodiversité, déplore la Commission. L'espèce est considérée comme "vulnérable" Ã  la fois sur la liste rouge mondiale des oiseaux et sur la liste rouge européenne des oiseaux Â».

… sous peine de sanctions !

En pratique, l’institution européenne recense les éventuelles infractions au droit européen, sur la base de ses propres enquêtes, ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’associations. Pour y remédier, elle peut engager une procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat concerné. C’est donc parce que la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats et la chasse durable de la Tourterelle des bois que la Commission lui a envoyé, en 2019, une lettre de mise en demeure pour exiger de plus amples informations quant à cette réglementation. L’Etat n’ayant toujours pas apporté de réponse satisfaisante, la Commission poursuit la procédure en lui adressant, en cette fin d’année 2020, un avis motivé, afin qu’il se conforme, derechef, au droit de l’Union. Si à l’issue d’un délai de deux mois, la France ne respecte toujours pas ses obligations communautaires, la Commission  pourra saisir la Cour de justice… au risque de sanctions !

En septembre 2020, la justice française avait apporté une première pierre à l’édifice, en suspendant l’arrêté ministériel qui autorisait la chasse de 17.460 tourterelles pour la saison 2020-2021. Pour ce faire, le Conseil d’Etat avait exceptionnellement invoqué le principe de précaution, lequel impose aux autorités publiques de parer à la réalisation – bien qu’incertaine – d’un dommage qui pourrait gravement affecter l’environnement. Une bonne nouvelle pour la Tourterelle, mais aussi, à terme pour la biodiversité dans son ensemble, puisque par cette décision, le juge administratif contraint l’administration à renoncer à la chasse d’une espèce, dès lors que les connaissances scientifiques disponibles ne permettent pas d’en mesurer l’impact sur sa conservation.

« Je suis confiant quand je vois que le lobby cynégétique soutenu par l'Etat et des grands élus tremble enfin sous les coups de boutoir de l'opinion publique, que les plus hautes juridictions françaises nous donnent raison, et que la Commission Européenne vient enfin au secours de cette espèce Â», se réjouit de son côté le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Allain Bougrain Dubourg.