La Fondation 30 Millions d’Amis – partenaire du 1er Diplôme Universitaire en droit animalier de l’Université de Limoges (87) – a décerné le Prix Jules-Michelet à Géraldine Becker. Sa proposition de réforme vise à délictualiser l’infraction de mauvais traitements et à créer un délit de mauvais traitement envers un animal ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

« Aujourd’hui, les sanctions applicables aux mauvais traitement excercés envers un animal domestique - apprivoisé ou tenu en captivité - ne sont pas assez dissuasives en comparaison des souffrances atroces que les animaux victimes de mauvais traitements peuvent endurer». Géraldine Becker, avocate de formation et étudiante à l’Université de Limoges (87), est partie de ce constat pour rédiger sa proposition de réforme effectuée dans le cadre du DU de droit animalier, parrainé par la Fondation 30 Millions d’Amis. « Dans le domaine juridique, les affaires de mauvais traitements [acte positif de violence, de défaut de soins ou d'aliment] correspondent à 35 % des infractions commises sur les animaux domestiques en France », rappelle la jeune femme.

En France, la législation actuelle punit les mauvais traitements exercés sur des animaux seulement à hauteur d’une contravention dite de 4e classe, faisant encourir à son auteur une amende de 750€ [Article R 654-1 du Code pénal]. « J’ai été très vite été interpellée par le manque de réponse pénale apportée à ces actes qui représentent pratiquement un tiers des faits de maltraitance , confie la lauréate à 30millionsdamis.fr. Il est incohérent et profondément injuste de reconnaître que les animaux sont des "êtres vivants doués de sensibilité" mais parallèlement, de prévoir des sanctions moins protectrices que celles prévues pour les biens. » 

Réhausser les sanctions de la législation

A contrario, la loi du 30 novembre 2021 sanctionne tout auteur d’abandon mais aussi de sévices graves et d’actes de cruauté à hauteur de 45.000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Des peines pouvant s’élever à 75.000 et 5 ans de prison lorsque ces faits ont entraîné la mort de l’animal. « Parfois, la matérialité de l'acte pourrait revêtir la qualification d'actes de cruauté ou de sévices graves, mais il faut parvenir à prouver que l'auteur a précisément agi dans le but de causer d'atroces souffrances à l'animal ou sa mort, explique Géraldine Becker. La preuve de cette intention étant difficile à rapporter, plusieurs décisions démontrent que des actes qui, malgré leur gravité, sont finalement qualifiés de mauvais traitements.Or la protection n'est pas la même selon que l'on se place sur le terrain délictuel ou contraventionnel.»

C’est pourquoi la jeune femme souhaite « délictualiser l’infraction de mauvais traitements et créer un délit de mauvais traitements envers un animal ayant entraîné la mort sans intention de la donner », renforçant ainsi la réglementation française en la matière. « J'ai constaté dans le cadre de mes recherches qu'aucune infraction ne sanctionnait le fait d'avoir causé la mort d'un animal sans en avoir eu l'intention initiale, développe G. Becker. Si la circonstance aggravante prévue pour les sévices graves et actes de cruauté ainsi que le délit d'animalicide sanctionnent l'auteur qui a intentionnellement causé la mort de l'animal, rien ne réprime le comportement maltraitant qui a entraîné la mort de l'animal sans l'avoir recherché. Pour cela, la lauréate s'est inspirée d'une infraction déjà existante dans le Code pénal, qui consiste à punir tout auteur de violences ayant entraîné la mort d'un tiers sans intention de la donner [Article 222-7 du Code pénal]. Elle propose par conséquent de sanctionner les mauvais traitements infligés à un animal domestique - apprivoisé ou tenu en captivité - de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 euros, ainsi que de quatre mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende le délit de mauvais traitements envers un animal ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

« Un objectif réussi »

Cette proposition de réforme a été distinguée du Prix Jules-Michelet, décerné par la Fondation 30 Millions d’Amis : « J’ai d’ores et déjà transmis mon travail à quelques parlementaires ainsi qu’à des associations de protection animale pour leur partager mes propositions, poursuit Géraldine Becker à 30millionsdamis.fr. Le DU de droit animalier est un véritable tremplin. Je souhaite me consacrer à 100 % à la défense de la cause animale qui m'anime depuis mon plus jeune âge. La protection du vivant fait véritablement partie de moi !» Précédemment, d’autres travaux couronnés du Prix Jules Michelet ont inspiré le législateur et ont été repris dans des textes de loi, comme l’interdiction de la castration à l’élastique pour les animaux d’élevage ou encore l’évaluation individualisée des chiens dits dangereux.