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Juridique

L’achat d’un animal

Photo : © michaeljung - Fotolia.com

Lorsqu'on acquiert un chien, un chat ou un autre animal, il existe certaines formalités à remplir. Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents officiels qui permettent de connaître l’origine de l’animal, son état de santé et parfois, des conseils pour l’éducation et l’alimentation de l’animal.

L'attestation de vente (obligatoire) 

Signée par l’acheteur et le vendeur, elle doit être remise par celui-ci au moment de l'achat d'un animal de race. Ce document stipule qu'à compter de la date inscrite vous devenez propriétaire du chien ou du chat. Y figurent la date et le prix de la vente, la race, le numéro de tatouage, les vaccinations effectuées ainsi que d'autres renseignements relatifs à l'identité de l'animal.

En cas d'annulation de vente pour vice caché ou vice rédhibitoire (par exemple : maladie de Carré, dysplasie coxofémorale) ou vice de consentement (faux pedigree, violence), ce document est indispensable pour obtenir un remboursement total ou partiel des frais engagés. Attention : le vendeur peut vous demander de signer une décharge selon laquelle il est interdit à l’acheteur de se retourner contre lui par le biais d'une action en garantie après l'acquisition de l'animal. Il ne faut surtout pas souscrire à un tel engagement !

A savoir : si l’animal est inscrit au LOF (Livre des Origines Français), le vendeur doit également remettre à l’acquéreur un certificat de naissance où sont mentionnés le nom du chiot et sa date de naissance, sa race, la couleur de la robe, le numéro de tatouage, le nom de l'éleveur, la généalogie du chiot (ascendants sur quatre générations).

A noter : si l'animal provient d'un refuge, c’est un certificat d'adoption - document équivalent à l'attestation de vente - qui est remis à l’adoptant.

Le certificat d’identification

La carte d'identification est remise par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation d'une puce électronique. C'est une pièce obligatoire, prévue par la loi. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique. L'identification est à la charge du cédant.

Un certificat de donation (facultatif)

Il est souhaitable lorsqu'on hérite d'un animal ou lorsqu'il a été offert.

Le carnet de vaccination

A priori, il n'est pas obligatoire sauf pour les chiens ou les chats importés ou cédés sur les foires et marchés ; les chiens ou les chats provenant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage ( A noter : l’arrêté ministériel du 10 mai 2001 reconnaît la France comme pays "indemne de rage"). 

A savoir : tout éleveur sérieux doit pouvoir le remettre dans la mesure où certaines primo-vaccinations sont faites dès l'âge de 2 mois ; Pour les chiens importés d'un autre pays, un certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.

A retenir : si l'animal est vendu par un particulier, ce dernier doit vous remettre, en plus, un certificat de bonne santé (datant de moins de 5 jours)

La Fondation 30 Millions d’Amis met à disposition un document à télécharger : il comprend en détail les certificats nécessaires, les recours à envisager et des modèles de lettres utiles.