Les veneurs achevaient leur proie dans des jardins privés

Si la loi interdisait alors de chasser sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire (art. L422-1 du Code de l'environnement), elle autorisait néanmoins à y « achever un animal mortellement blessé ou aux abois », puisque cela ne « constitue pas un acte de chasse » au regard de la législation (art. L420-3). Il s’agissait du fameux « droit de suite ». Des chasseurs à courre pouvaient donc, jusqu’ici, pénétrer dans les jardins des particuliers pour y abattre des animaux épuisés… en toute impunité !

L’arrêté ministériel paru le 1er mars 2019 met fin à cette aberration, puisqu’il dispose qu’ « en grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié ».

Les Français pour l’interdiction pure et simple de la chasse à courre