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Juridique

Mon animal a blessé une personne : que faire ?

© goodween123 - Fotolia.com

Votre chat a griffé la petite voisine ? Votre chien a mordu un congénère ? Comment réagir ? Quelles sanctions risquez-vous ? 30millionsdamis.fr répond à vos questions.

3 gestes d’urgence si votre animal blesse un tiers

  •  Appelez les secours en fonction des blessures de la personne
  • Échangez les coordonnées des personnes impliquées dans l’accident et si possible, recueillez celles des témoins s’il y en a.
  • Vous devrez ensuite prévenir votre assurance afin de constituer un dossier. En effet, l’assurance responsabilité civile (incluse dans votre assurance habitation) permettra d’indemniser la victime présumée à la fois pour les dégâts matériels et corporels. Pour cela, vous devrez faire parvenir l’ensemble des pièces par courrier avec AR dans les 5 jours qui suivent l’incident. Attention : les chiens appartenant à la 1ere ou de la 2e catégorie, les NAC, les chiens de chasse (qui pratiquent), les animaux d’élevage et le cheptel ne sont pas inclus dans cette assurance. Sachez également que pour les chiens de 1ere et 2e catégorie, la souscription à un contrat de responsabilité civile spécifique est une obligation légale (d’après les lois n°99-5 du 06/01/1999 et la loi n°2008-582 du 20/06/2008).

A noter : Si votre animal mord ou griffe une personne au sein de votre propre foyer, l’assurance habitation ne prendra pas en charge les indemnités.

Dans le cas particulier d’une morsure

Toute morsure ou griffure d’une personne par un chien ou un chat doit faire l’objet d’une déclaration. Vous pouvez le faire dans la mairie de votre lieu d’habitation. Sachez que si vous ne le faites pas vous-même, tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions pourra le faire (vétérinaire, policier…). L’animal mordeur devra être impérativement présenté à un contrôle vétérinaire (3 fois à un vétérinaire sanitaire pour vérifier s’il n’a pas la rage puis une fois par un vétérinaire agréé par le Préfet pour une évaluation comportementale). Après l’évaluation comportementale, la dangerosité potentielle de l’animale sera notée et des recommandations seront notifiées au propriétaire. Le maire de la ville pourra imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Si le propriétaire ne s’y plie pas, le maire de la ville peut ordonner la confiscation ou l’euthanasie de l’animal.

Les poursuites judiciaires

En vertu de l’article 1385 du code civil, vous êtes « responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». Si la victime porte plainte, vous pourrez donc encourir des poursuites judiciaires. Dans les cas les plus graves (homicide involontaire ou atteinte involontaire ayant entraîné des interruptions temporaires de travail), des peines de prison et des amendes peuvent être prononcées.

Le cas d’un animal errant ou confié à la garde d’une autre personne

Le propriétaire d’un animal qui s’est enfui pourra quand même être tenu responsable de ses méfaits. En revanche, s’il avait été confié à la garde d’une personne (vétérinaire, dogsitter ou encore un proche) pour plusieurs semaines, on considère que la garde a été transférée et qu’ils sont donc responsables de l’animal.