Votre chat a griffé la petite voisine ? Votre chien a mordu un congénère ? Comment réagir ? Quelles sanctions risquez-vous ? 30millionsdamis.fr répond à vos questions.
A noter : Si votre animal mord ou griffe une personne au sein de votre propre foyer, l’assurance habitation ne prendra pas en charge les indemnités.
Toute morsure ou griffure d’une personne par un chien ou un chat doit faire l’objet d’une déclaration. Vous pouvez le faire dans la mairie de votre lieu d’habitation. Sachez que si vous ne le faites pas vous-même, tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions pourra le faire (vétérinaire, policier…). L’animal mordeur devra être impérativement présenté à un contrôle vétérinaire (3 fois à un vétérinaire sanitaire pour vérifier s’il n’a pas la rage puis une fois par un vétérinaire agréé par le Préfet pour une évaluation comportementale). Après l’évaluation comportementale, la dangerosité potentielle de l’animale sera notée et des recommandations seront notifiées au propriétaire. Le maire de la ville pourra imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Si le propriétaire ne s’y plie pas, le maire de la ville peut ordonner la confiscation ou l’euthanasie de l’animal.
En vertu de l’article 1385 du code civil, vous êtes « responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». Si la victime porte plainte, vous pourrez donc encourir des poursuites judiciaires. Dans les cas les plus graves (homicide involontaire ou atteinte involontaire ayant entraîné des interruptions temporaires de travail), des peines de prison et des amendes peuvent être prononcées.
Le propriétaire d’un animal qui s’est enfui pourra quand même être tenu responsable de ses méfaits. En revanche, s’il avait été confié à la garde d’une personne (vétérinaire, dogsitter ou encore un proche) pour plusieurs semaines, on considère que la garde a été transférée et qu’ils sont donc responsables de l’animal.
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