Fondation 30 Millions d'Amis

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Législation

Vente de chiens et de chats : l’État cède à la pression des animaleries

En mars 2025, la Fondation 30 Millions d’Amis révélait les résultats de son enquête menée auprès d’animaleries et le constat est sans appel : certaines continuent de commercialiser ces animaux malgré l’interdiction de la vente de chiens et de chats en vigueur depuis plus d’un an. / ©Fondation 30 Millions d'Amis (capture d'écran caméra discrète)

En dépit de son interdiction contenue dans la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance d’animale, le ministère de l’Agriculture persiste et publie un arrêté venant acter la poursuite de la vente de chiens et de chats par les animaleries. La Fondation 30 Millions d’Amis dénonce une remise en cause inquiétante de cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et demande à nouveau à la ministre Annie Genevard d’appliquer la législation.

Neuf mois après  l’enquête de la Fondation 30 Millions d’Amis sur le commerce de chiens et chats en animaleries, le ministère de l’Agriculture surprend par son laxisme à l’égard de ces établissements. Pire, la publication d’un arrêté accorde désormais un délai supplémentaire d'un an et demi aux animaleries pour mettre leurs installations en conformité... et continuer à vendre des chiens et des chats malgré l'interdiction légale ! La Fondation 30 Millions d’Amis dénonce un recul inquiétant et une complaisance injustifiable de la part de l’État, qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi de 2021.

Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries n’ont plus le droit de vendre des chiens et des chats, comme le prévoit la loi du 30 novembre 2021. Pourtant, la Fondation 30 Millions d’Amis a révélé, en mars 2025 que plusieurs animaleries continuaient de commercialiser illégalement des chiens et des chats en magasin. Certaines enseignes contournent même la loi en les proposant à la vente sur internet, par la méthode du Click & collect. Une violation de la législation qui n’est pas réprimée, faute de sanction prévue à cet effet.

Une mesure injustifiée et incohérente

Le 25 novembre 2025, le ministère de l’Agriculture a publié en catimini un arrêté par lequel il rallonge d’un an et demi le délai dans lequel les animaleries doivent se conformer aux exigences en matière de surface minimale pour les chiens et chats qu’elles détiennent.

Alors que les animaleries qui contreviennent à l’interdiction de vendre des chiens et des chats en magasin continuent de bénéficier d’une totale impunité, l’État cède une nouvelle fois en accordant aux animaleries un délai supplémentaire pour mettre leurs installations aux normes afin de poursuivre ce commerce... Pourtant, l’ambition de la loi était claire et visait à mettre un terme à la vente des chiens et des chats en animalerie, commerce jugé dangereux et irresponsable, et à combattre la vente en ligne.  « Par cette mesure, le ministère de l’Agriculture persiste une nouvelle fois à favoriser le business des animaleries au détriment de la protection des animaux, dénonce Lorène Jacquet, responsable campagnes et plaidoyer à la Fondation 30 Millions d’Amis.  En choisissant d’ignorer l’interdiction de vente de chiens et de chats édictée par la loi du 30 novembre 2021, il se rend coupable de déni de démocratie pour satisfaire une poignée d’établissements récalcitrants ».

Un soutien incompréhensible de l’État

En juillet 2025, la Fondation 30 Millions d’Amis avait dénoncé une première régression de l’État face aux caprices des animaleries : dans le cadre de la révision d’un arrêté ministériel applicable aux professionnels détenant des animaux de compagnie, le ministère avait reconnu la possibilité pour les animaleries de détenir des chiens et des chats et de poursuivre leur commercialisation. Un délai leur avait cependant été imposé pour respecter, au même titre que les élevages, une surface minimale adaptée pour les chiens et les chats, ainsi qu’un éclairage naturel. Une mesure déjà bien trop clémente, et surtout incohérente comme l’avait relevé la Fondation 30 Millions d’Amis, dans la mesure où les animaleries n’ont légalement plus le droit de vendre des chiens et des chats.

Une entrave l’application de la loi

Le gouvernement ne semble pas enclin à appliquer la loi et fournit aux animaleries les clés pour s’en affranchir. Face à ce nouveau recul, la Fondation 30 Millions d’Amis réitère ses attentes et appelle la ministre Annie Genevard à faire preuve de raison en interdisant enfin toute vente de chiens et de chats par les animaleries, quelles que soient les modalités de commercialisation, en magasin ou en ligne. « Nous pouvons admettre que mettre un terme à une activité économique n’est pas chose aisée, mais lorsque le législateur décide de son interdiction, l’accompagnement de la transition est plus constructif que l’acharnement, ajoute Lorène Jacquet. La complaisance de l’État à l’égard des animaleries est incompréhensible, d’autant plus lorsqu’elle encourage le développement de la vente dématérialisée de chiens et de chats, qui est une pratique encore plus opaque et irresponsable que la vente en magasin. »

 

La complaisance de l’État à l’égard des animaleries est incompréhensible.

Lorène Jacquet, Fondation 30 Millions d'Amis

La Fondation 30 Millions d’Amis rappelle l’importance d’une véritable réflexion avant l’acquisition d’un animal ; elle déconseille fortement l’achat d’animaux en animalerie et sur internet et recommande l’adoption responsable dans un refuge. Elle se réserve par ailleurs la possibilité d’agir en justice contre ce nouveau recul et appelle les décideurs politiques à se saisir de cette question pour interpeler la ministre ou amender les termes la loi afin d’en corriger les éventuelles lacunes.