Présentée le 7 décembre 2023, la proposition de la Commission européenne - visant à améliorer la législation sur le bien-être des chats et chiens - a pourtant été freinée par la pression des lobbystes. Les décideurs politiques avaient alors présenté un compromis qui affaiblissait les règles minimales initiales. C’est pourquoi la Fondation 30 Millions d’Amis a renforcé sa présence au sein des institutions européennes et a multiplié les échanges avec les eurodéputés.

Identification par micropuce

Dans sa version actuelle, le règlement impose des règles « minimales » pour nos compagnons à quatre pattes. Parmi elles, l’identification par puce électronique est désormais obligatoire pour les chiens et chats (déjà appliquée en France), avant toute cession d’un animal, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Ils devront être ensuite « enregistrés dans des bases de données nationales interopérables [compatibilité des équipements et des procédures permettant à plusieurs pays d'agir en commun, NDLR] »

La mise en place de ce dispositif à l’échelle européenne permettra par conséquent une meilleure traçabilité de l’animal et un meilleur contrôle au sein des élevages, et des commerces. Une mesure également essentielle pour permettre « aux citoyens de disposer d'informations plus fiables au moment de l'achat d'un animal de compagnie », indiquait la Commission dans un ancien communiqué.

Absence de mesures face à la vente en ligne

Toujours selon la Commission européenne, le commerce de chiens et de chats « s’est fortement développé ces dernières années », représentant à lui seul 1,3 milliard d’euros par an. Cette demande envers nos animaux de compagnie, de plus en plus croissante, incite les trafiquants à la vente frauduleuse, encouragés par l’absence de sanctions fortes au sein de l’Union européenne (UE).

Autre problème d’ordre majeur, « le texte ne s’attaque pas à la vente en ligne qui représente pourtant, d’après la Commission européenne, 60 % des ventes de chiens et de chats dans l’UE », souligne Christophe Marie.

Lutter contre le trafic d’animaux de compagnie hors frontières

Les eurodéputés souhaitent toutefois « éviter l’entrée dans l’UE de chiens et de chats en tant qu'animaux de compagnie non commerciaux qui seraient ensuite revendus », avec, là-aussi, l’obligation d’identification relate un communiqué de la commission.

Ainsi, les chiens et chats importés de pays tiers destinés à la vente doivent être munis d’une micropuce avant l’entrée dans l’UE. Quant aux particuliers propriétaires d’animaux, ceux-ci devront préenregistrer leur animal micropucé dans une base de données en ligne, « au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée », précise l’institution européenne.

Un encadrement renforcé des activités de reproduction

La Commission européenne souhaitait initialement, en décembre 2023, encadrer les activités de reproduction, afin notamment de voir disparaître les « fermes usines » à chiots et chatons. Le règlement adopté ce mardi 3 juin 2025 interdit par conséquent toute reproduction de chien et chat « entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu'entre frères et sœurs et demi-frères et sœurs », précisant que les plus jeunes spécimens ne peuvent être séparés de leur mère « avant l’âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique ».

Le texte limite également le nombre maximal de portées à 3 sur deux ans par femelle, et impose des périodes de repos obligatoires entre les gestations « pour éviter toute exploitation » En France, le code rural et de la pêche maritime fixe déjà le nombre de mises à bas à trois portées maximums, « par période de deux ans ». [Arrêté du 3 avril 2014].

Par ailleurs, le texte interdit les mutilations telles que la coupe des queues et des oreilles, l’ablation de phalanges ou des cordes vocales. L’interdiction des colliers à décharges électriques est maintenue mais les amendements portant sur l’interdiction des colliers à pointes et étrangleurs ont quant à eux été rejetés.

La Fondation 30 Millions d’Amis poursuit son action auprès des institutions européennes

Désormais à l’ordre du jour de la plénière – qui réunit l’ensemble des eurodéputés à Strasbourg (67) – le rapport fera l’objet de négociations s’il est adopté. « Cette proposition constitue une avancée significative contre l’élevage illégal et l’importation irresponsable d’animaux venus de l’extérieur de l’UE, se félicite Veronika Vrecionová, rapporteure et Présidente de la commission de l’agriculture, ajoutant que le texte « respecte pleinement les propriétaires ordinaires et les éleveurs responsables qui ne doivent pas être indûment accablés par les réglementations.” 

Pour autant, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette l’absence de mesures fortes : « Ce rapport fixe seulement des normes minimales », nuance Christophe Marie, directeur des affaires nationales et européennes. Avant l’adoption du texte, la Fondation 30 Millions d’Amis avait présenté aux eurodéputés français membres de la commission agriculture ses attentes et recommandations. Elle poursuivra son action auprès des institutions européennes avant le vote définitif du texte par le Parlement européen.