Un an après, la loi peine à être appliquée. L’enquête sur le non-respect de l’interdiction de vente de chiens et chats par certaines animaleries [en vigueur depuis le 1^er janvier 2024], révélée par la Fondation 30 Millions d’Amis, a fait réagir au sein même de l’Assemblée nationale. Et pour cause, malgré l’application de cette mesure phare – réclamée depuis de nombreuses années par les ONG de protection animale, dont la Fondation 30 Millions d’Amis – certaines enseignes refusent de s’y conformer. Pire, des établissements usent de stratégies pour contourner la loi, en proposant chiots et chatons en « Click and Collect » ou directement livrés à domicile, alors même que l’achat d’animaux sur Internet constitue un fléau à combattre. « Les autorités ne doivent pas fermer les yeux sur cette situation, d’autant plus que la loi reconnaît l’animal comme ‘un être doué de sensibilité’ et ne le considèrent plus comme un bien meuble depuis 2015 », insiste Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Des députés réagissent aux révélations de la Fondation 30 Millions d’Amis

Suite aux révélations de la Fondation 30 Millions d’Amis, des députés français réagissent et interpellent la ministre de l’Agriculture et la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard. « [La vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne] est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale, avertit Emmanuel Grégoire (PS) dans une question écrite adressée à la ministre. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie ». Il convient également de « supprimer la dérogation actuelle permettant aux animaleries de vendre des animaux en ligne », interpelle à son tour Phillipe Fait (Renaissance).

Ces élus exhortent le ministère à prendre les mesures nécessaires afin de garantir le respect de la réglementation et « assurer un contrôle plus strict des établissements concernés ».

Avant la diffusion de cette enquête, la Fondation 30 Millions d’Amis avait interrogé Aurore Bergé, députée de la 10ème circonscription des Yvelines entre 2017 et 2023 et Arnaud Bazin, sénateur du Val d’Oise. Face au contournement de la loi, tous deux appelaient à mettre un terme à ces pratiques.

Aucune sanction encourue

De son côté, la députée Corinne Vignon (Renaissance) pointe du doigt l’absence de sanctions encourues :   « Ces contournements sont manifestement facilités par l’absence de décret venant sanctionner la violation de l’interdiction, ce qui rend l’application de la loi encore plus incertaine », s’est exprimée la parlementaire dans un courrier adressé à Annie Genevard le 25 mars 2025.

Cette absence de peine applicable en cas de violation de la loi était dénoncée par la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de son enquête. Car en dépit de la règlementation, certains établissements de vente exercent, en toute impunité, une activité illégale (très) lucrative.  « Les politiques doivent plus que jamais réagir et faire respecter la volonté du législateur en renforçant l'objectif initial de la loi », avertit Reha Hutin la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Dans un courrier adressé à la ministre de l’Agriculture daté du 20 mars 2025, la Fondation demandait à Annie Genevard d’intervenir sans délais pour faire appliquer la loi et mettre un terme à ses pratiques préjudiciables aux animaux. À la suite de cette enquête, elle sera reçue dans les prochains jours par sa conseillère Santé et Bien-être Animal.