Code pénal ], - et non pour sévices graves et actes de cruauté - le cinquantenaire n’a pas comparu devant le tribunal à l'audience pénale. Le Parquet a fait le choix d'une simple composition pénale, procédure [...] », ajoute Me Lanty, déplorant une « qualification au rabais ». Alors que l’article 522-1 du Code pénal puni les faits reprochés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le mis en cause

l’avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile. Des actes sanctionnés – dans le Code pénal – jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Mais le verdict prononcé par le tribunal

d’années à Pérols, justifiant l’absence d’une « tradition locale ininterrompue », spécifiée dans le Code Pénal. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a salué « une étape cruciale vers une

même que « ce n’est qu’un rat ». Elles ont néanmoins reconnu les faits. L’article 521-1 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’ à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour réprimer les

domestique est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [ Article 521-1 du Code pénal ]. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement

sur des animaux captifs, ce qui est puni par de la prison et une très forte amende selon le Code pénal , souligne Pierre Rigaux. On attend surtout qu’ils arrêtent d’utiliser les animaux vivants pour des

Lanty, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. On peut quand même déplorer, alors que le Code pénal et le législateur ont décidé de punir les faits d’abandon d’une peine de 3 ans de prison et 45 000 [...] condamné qu’à une peine d’amende de 300 euros. C’est très loin de la sévérité prévue par le Code pénal. » « La Fondation 30 Millions d’Amis insiste sur le fait que ces actes odieux à l’égard des animaux

encourir à son auteur une amende de 750€ [Article R 654-1 du Code pénal]. « J’ai été très vite été interpellée par le manque de réponse pénale apportée à ces actes qui représentent pratiquement un tiers des [...] déjà existante dans le Code pénal, qui consiste à punir tout auteur de violences ayant entraîné la mort d'un tiers sans intention de la donner [Article 222-7 du Code pénal]. Elle propose par conséquent

locataire encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende [ article 521-1 du code pénal ]. Ces peines peuvent être complétées par une interdiction - temporaire ou définitive - de détenir

« n’avait rien quand [il l’a] jeté à l’eau » et affirme « regretter son geste ». D’après le Code pénal, il encourt jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. « C’est également important que la justice