prison ferme et 30 000 euros d’amende pour les actes de cruauté sur animaux (article 521-1 du Code pénal, NDLR).

entre 13 et 18 ans, la responsabilité pénale est atténuée par rapport à celle d'un majeur, tandis que les mineurs de moins de 13 ans sont jugés comme n'étant pénalement pas capables de discernement.

protégées au Vietnam et leur chasse, leur commerce et même leur recel constituent une infraction pénale. De nombreuses arrestations en lien avec leur trafic ont eu lieu ces dernières années. La justice

France, surtout à partir de 1850. La corrida est autorisée par dérogation depuis 1951 : si le Code pénal punit sévèrement les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 autorise

animal est un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende selon l’article 521-1 du Code pénal (au même titre que les actes de cruauté et sévices graves envers animaux) alors que les mauvais t [...] d’Amis regrette ainsi que le Parquet n’ait pas poursuivi le prévenu sur la base de cet article du Code pénal qui devait s’appliquer en l’espèce. Et que de surcroit, il ait refusé de qualifier les faits en « [...] les juges à la souffrance des animaux et va renforcer la portée et l’efficacité des textes du code pénal afin que ces derniers soient appliqués avec une audace nouvelle et, surtout, une plus grande sévérité

encourir à son auteur une amende de 750€ [Article R 654-1 du Code pénal]. « J’ai été très vite été interpellée par le manque de réponse pénale apportée à ces actes qui représentent pratiquement un tiers des [...] déjà existante dans le Code pénal, qui consiste à punir tout auteur de violences ayant entraîné la mort d'un tiers sans intention de la donner [Article 222-7 du Code pénal]. Elle propose par conséquent

cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Elle a en revanche oublié ceux qui véhiculent ce type d’images via notamment des sites Internet [...] pour des actes similaires, un citoyen suisse risque jusqu’à trois ans de prison [article 197 du Code pénal, NDLR], et ce depuis 2001. Lire la proposition de loi contre les images zoophiles Photo : © Danielle

français (09/06/10). C’est plus particulièrement le troisième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal qui est dans le collimateur des deux élues : il autorise en effet les sévices graves envers les animaux

étant une exception à l'interdiction des actes de cruauté envers un animal (article 521-1 du Code pénal).

peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal, NDLR). Et aussi Chat dans une poubelle : la vidéo