d'abattage et l'application de sanctions lorsque des infractions sont constatées ; des poursuites pénales à l'encontre des chasseurs qui écorchent les phoques alors qu'ils sont encore vivants.
procédure pour une condamnation clémente Constituée partie civile dès la mise en œuvre de la procédure pénale, la Fondation 30 Millions d’Amis a plaidé pour une sanction exemplaire afin de réaffirmer que les [...] Celui-ci avait demandé « une peine significative » sachant que la plus forte peine prévue par le code pénal pour mauvais traitements est de 15 000 €. 5 ans d’interdiction d’exercice de la profession avaient
plus vils, " les actes de cruauté et les sévices graves ", sont sévèrement condamnés par le Code pénal. Néanmoins, la loi excuse expressément la corrida lorsqu'il y a tradition. Ce rapport sans proportion
raison de leur incohérence; L’animal domestique ou captif est déclaré "être sensible" par le code pénal et le code rural, qui visent à le préserver de la douleur; mais le code civil le définit seulement
français, en son état actuel, apparaît peu progressiste et peu cohérent. Le Code rural et le Code pénal ont déjà été modifiés dans le sens d’une reconnaissance de la sensibilité des animaux, au contraire [...] tion de son animal en cas de contrôle. 5. Tauromachie et combats de coqs L’article 521-1 du Code Pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou
que tout chasseur puisse plaider l'Etat de nécessité en application de l'article R655-1 du Code Pénal ? Par ailleurs, Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d'amis, se demande « si ce verdict
; - Condamnation de tous les sévices graves sur animaux et application de l’article 521-1 du Code Pénal sur tout le territoire sans aucune dérogation (interdiction des courses de taureaux et combats de
rappelle qu’ils sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende par le code pénal (art 521-1) et appelle les habitants de la région à la plus grande vigilance. Une plainte contre X
sévèrement punis au titre « d’actes de cruauté ou sévices graves sur animaux (art 521 -1 du Code pénal) ». Isabelle Marcoux, présidente de la FLAC ajoute : « Il faut faire cesser ce scandale et arrêter
s’agit-là d’une véritable avancée pour la protection animale et l’application de l’article 521-1 du Code pénal. Pour la Fondation, qui se bat depuis plus de 20 ans pour faire reconnaître l’animal comme un être
