Rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique… Ces alternatives à la tenue d’un procès représentent environ 23% des mesures prononcées à l’encontre des personnes poursuivies pour cruauté [...] cruauté animale, selon l’ Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (juillet 2020). A l’issue des procès, les sanctions pécuniaires représentent la majeure partie des condamnations (32%)

de réponse pénale de 84% dans les quelque 500 procédures ouvertes entre septembre 2023 et septembre 2024. Ces signalements ont augmenté de 75% depuis septembre 2022, quand la politique pénale de lutte contre

alerté les autorités judiciaires pour celles des maltraitances susceptibles de relever d'une sanction pénale, ni mis en oeuvre ses pouvoirs de sanctions administratives pour mettre un terme aux illégalités

erreur à son fils ", selon la police. La quadragénaire est désormais elle-même visée par une plainte pénale, a précisé cette source.

pour ces faits une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art 521-1 du Code pénal), ainsi qu’une interdiction - qui peut être définitive - de détenir des animaux.

raison de leur incohérence; L’animal domestique ou captif est déclaré "être sensible" par le code pénal et le code rural, qui visent à le préserver de la douleur; mais le code civil le définit seulement

barbarie encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende, la peine prévue par le Code pénal n’est toutefois pas toujours appliquée, dans les faits. « L’application des peines varie en fonction [...] chose Autre sujet de préoccupation pour la Fondation 30 Millions d’Amis, la peine prévue par le Code pénal pour « acte de cruauté » sur un animal domestique, qui reste inférieure à celle prévue pour le vol

passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, conformément à l’article L. 521-1 du code pénal. Lors de l’audience, l’individu a expliqué attacher régulièrement sa chienne à l’arrière de son véhicule

plus vils, " les actes de cruauté et les sévices graves ", sont sévèrement condamnés par le Code pénal. Néanmoins, la loi excuse expressément la corrida lorsqu'il y a tradition. Ce rapport sans proportion

déposé dans le cadre d’un projet de loi relatif à la biodiversité. Alors que l’article 521-1 du Code pénal réprimait jusqu’alors « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle