domestique est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [ Article 521-1 du Code pénal ]. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement

procédure pour une condamnation clémente Constituée partie civile dès la mise en œuvre de la procédure pénale, la Fondation 30 Millions d’Amis a plaidé pour une sanction exemplaire afin de réaffirmer que les [...] Celui-ci avait demandé « une peine significative » sachant que la plus forte peine prévue par le code pénal pour mauvais traitements est de 15 000 €. 5 ans d’interdiction d’exercice de la profession avaient

les juges à la souffrance des animaux et va renforcer la portée et l’efficacité des textes du code pénal afin que ces derniers soient appliqués avec une audace nouvelle et, surtout, une plus grande sévérité

sécurité , s’insurge Pierre Athanaze. Et comme seuls les chasseurs ne sont qu'individuellement pénalement responsables des tirs, et non leurs fédérations, celles-ci n’ont pas vraiment envie d’encadrer

"prohibées à titre absolu", ajoute la douane. Leur détention ou leur transport "expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)". La douane, chargée de faire respecter la Convention de Washington protégeant

cannabis", sont prohibées "à titre absolu" et en "détenir ou en transporter expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)", rappelle la douane. Quant aux espèces animales et végétales menacées

Paris, 22 avr 2014 (AFP) - Treize ans après les premières plaintes, l'enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho et ses conséquences pour les abeilles s'est soldée par un non-lieu [...] mortalité des abeilles". Dans ce contexte, "appréhender les troubles du cheptel apicole sous l'angle pénal apparaît d'emblée malaisé", ajoute-t-il, en soulignant les autres facteurs qui interviennent dans [...] les pesticides en sont la principale. "Une fois de plus, cette décision qui blanchit de toute faute pénale les fabricants de pesticides agricoles montre à quel point les juges peuvent être dans l'ignorance

d'Amis. "Soit 2 ans de prison ferme et 30 000 euros d'amende, comme prévu par l'article 521 du Code Pénal" . Pour Reha HUTIN, « Il est primordial que la jeune génération prenne en compte chez un animal sa

s’agit-là d’une véritable avancée pour la protection animale et l’application de l’article 521-1 du Code pénal. Pour la Fondation, qui se bat depuis plus de 20 ans pour faire reconnaître l’animal comme un être

principales observations formulées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dans son rapport sur « Les personnes mises en cause pour maltraitance et abandon d’un animal