législateur politiquement frileux à l'idée de s'attaquer à ces spectacles. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende les sévices sur animaux, à deux exceptions près

Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Cela se traduit par une application réelle du code pénal*, et on ne peut que s’en réjouir. » La Fondation 30 Millions d’Amis salue une sanction à la hauteur [...] déplore que l’interdiction de détenir un animal ne soit pas définitive. *L’article 521-1 du code pénal prévoit jusqu’à deux ans de prison et 20 000 euros d’amende Photo d'illustration : © Sophie Stamatiou

tribunal correctionnel d’Albertville a mis sa décision en délibéré au 12 décembre 2011. Selon le code pénal, les propriétaires du chenil encourent une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros. Pour devenir

encourt à ce titre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon l’article 521-1 du code pénal. La Fondation 30 Millions d’Amis s’est constituée partie civile dans cette affaire qui, le cas échéant

effet requis deux ans de prison ferme - soit la peine maximale prévue par l’article 521-1 du code pénal pour ce type de délit - et une interdiction définitive de détenir un animal. Une peine complémentaire

animaux de compagnie, comme les chiens et les chats. Mais il existe une contradiction entre le code pénal, qui reconnaît le caractère sensible de l’animal en réprimant les actes de cruauté, et le code civil

prévenu risque une peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Le procureur de Strasbourg a pour sa part requis un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende

abandon » devant le TGI de Bourges (18). Mise à jour (21/5/2012) : Dans le cadre d’une composition pénale - procédure juridique simplifiée qui évite tout procès - le délégué du procureur de Bourges (18)

cannabis", sont prohibées "à titre absolu" et en "détenir ou en transporter expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)", rappelle la douane. Quant aux espèces animales et végétales menacées

peut également poursuivre pénalement ces infractions sanitaires et d'environnement. "S'ils engagent des poursuites, on associera des poursuites fiscales aux poursuites pénales", indique-t-on de même source