compte leur spécificité, le législateur leur accorderait une protection renforcée. En France, le Code pénal et le Code rural sont bien plus avancés en termes de protection animale. Le premier considère que [...] Alors pourquoi un tel décalage entre les différents textes juridiques ? Simplement parce que le Code pénal et le Code rural ont tenu compte des évolutions de la société et de ses préoccupations envers le bien-être

cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

dimanche car plus de la moitié des accidents ont lieu ce jour là, et notamment des responsabilités pénales des dirigeants des structures cynégétiques", a-t-il dit à l'AFP. Selon l'Aspas, la France est le

procureur à Boulogne-sur-Mer Jean-Philippe Joubert, de rechercher d'éventuelles responsabilités pénales des différents protagonistes de l'affaire. Samedi soir, la fillette a été grièvement mordue au visage

tous azimuts sur les dangers encourus par un animal laissé dans une voiture ! Une responsabilité pénale… et morale Une procédure a été enregistrée par les forces de l'ordre, particulièrement réactives [...] placé en garde à vue, pourrait encourir 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros, sa responsabilité pénale étant pleinement engagée en tant que « gardien » de l’animal au moment des faits. Quant au propriétaire

évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles. La réforme du [...] caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle. Plus de 700 000 signatures Cette réforme est réclamée par plus de 700 000

avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis, « il n’y a pas de jurisprudence constante en matière pénale, et la décision des magistrats peut donc être tout à fait différente dans ce cas précis ». Le parquet [...] un animal. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 7 avril 2011. Selon l’article 521-1 du code pénal, les actes de cruauté sur animaux sont réprimés jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

, de petite taille et endémiques de cet archipel à l'écosystème fragile. "La juge des garanties pénales a ordonné (sa) détention préventive" pour délit présumé contre la flore et la faune, a précisé le

aux autorités douanières. Le non-respect des obligations réglementaires est passible de sanctions pénales (article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime), rappelle le ministère. La liste des pays

vivants et sensibles et de voir émerger un arsenal législatif apte à les protéger (Code rural, Code pénal), elle regrette vivement qu’il y ait encore un immense décalage entre les textes de loi et leur a