les bourreaux d’animaux à une interdiction définitive de détenir un animal (article 522-2 du code pénal), en revanche, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

constituent des délits passibles de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Pourtant, de trop nombreux animaux continuent de subir les pires sévices. En réalité, l’insuffisance

cruauté ou abandon – une interdiction définitive ou non de détenir un animal (article 522-2 du code pénal). Néanmoins, en pratique, rien ne permet de vérifier l’existence d’une telle condamnation au moment

avocat de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) qui s'est constituée partie civile : " si le risque pénal devient supérieur au bénéfice tiré de ces trafics, cela peut effectivement faire réfléchir les acteurs

éléphants, animaux sacrés dans le pays. La capture d'éléphants sauvages au Sri Lanka est une infraction pénale passible de la peine de mort, mais les poursuites sont rares. Les défenseurs des animaux et spécialistes

de dommages et intérêts et 800 € au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. « C’est une excellente décision, à la fois mesurée mais ferme, et qui correspond à la gravité des

la maltraitance animale ! Parmi ses principales mesures , figure le renforcement de la répression pénale contre la cruauté animale. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis [...] d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité (article 521-1-2 du code pénal). En effet, en tant qu’« acte de complicité », ce délit est donc puni des mêmes peines que l’infraction

de la Fondation 30 Millions d’Amis. Souvent, les tribunaux judiciaires renoncent aux poursuites pénales au motif que les faits ont été, selon eux, « régularisés ». C’est le cas notamment lorsque les animaux [...] été secourus et mis en sécurité par les associations de protection animale… Pourtant, l’infraction pénale a bien eu lieu ! Mais rien ne viendra la sanctionner… » En 2020, c’est un tribunal du Cher qui n’a

tous azimuts sur les dangers encourus par un animal laissé dans une voiture ! Une responsabilité pénale… et morale Une procédure a été enregistrée par les forces de l'ordre, particulièrement réactives [...] placé en garde à vue, pourrait encourir 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros, sa responsabilité pénale étant pleinement engagée en tant que « gardien » de l’animal au moment des faits. Quant au propriétaire

éventuelles non-conformités seront relevées et le cas échéant, « des suites administratives et/ou pénales adaptées et harmonisées » seront prises. S’en suivront « un bilan et un suivi des mesures correctives