avocat de la Fondation 30 Millions d’Amis, « il n’y a pas de jurisprudence constante en matière pénale, et la décision des magistrats peut donc être tout à fait différente dans ce cas précis ». Le parquet [...] un animal. La décision a été mise en délibéré jusqu’au 7 avril 2011. Selon l’article 521-1 du code pénal, les actes de cruauté sur animaux sont réprimés jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

: il est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du Code pénal. Dans une démarche pédagogique et afin d'informer le plus grand nombre des sanctions encourues par

Alors que l’article 521-1 de notre code pénal précise qu’« un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros [...] législation complexe... et incomplète Pour Gérard Charollois, président de la CVN, cet article du code pénal est incomplet : « Le code rural a reconnu à l’animal de compagnie le statut d’être sensible, mais

d’être les auteurs des violences infligées à l’animal - risquent, selon l’article 521-1 du code pénal, jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire leur interdisant

d'Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu’il prenne désormais en considération tous les animaux, sans distinction. Je demande qu’il soit ajouté au Code pénal un article 521-1-1 ainsi rédigé : " [...] A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice L' article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal

d’Espagne il y a 160 ans, est considérée comme un délit sur 90 % du territoire (article 521-1 du code pénal). Un argument qui met à mal l’aspect culturel de cette activité qui, pour Reha Hutin, Présidente de

Millions d’Amis a déposé une plainte à l’encontre du propriétaire pour abandon (article 521-1 du code pénal, NDLR) compte-tenu de l’état sanitaire déplorable des animaux. *Refuge des Chiens en liberté, Aix

l’abandon est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, (article 521-1 du code pénal, NDLR), les coupables restent le plus souvent impunis. Et les victimes sont condamnées, quant à elles

"prohibées à titre absolu", ajoute la douane. Leur détention ou leur transport "expose à des sanctions pénales (emprisonnement, amendes)". La douane, chargée de faire respecter la Convention de Washington protégeant

procureur à Boulogne-sur-Mer Jean-Philippe Joubert, de rechercher d'éventuelles responsabilités pénales des différents protagonistes de l'affaire. Samedi soir, la fillette a été grièvement mordue au visage