domestique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ( Article 521-1 du Code pénal).

police a indiqué qu'elle avait ouvert une enquête pour "nuisance publique", un délit relevant du code pénal.Le directeur de l'association ACRES, Louis Ng, a estimé pour sa part que cette campagne avait "vraiment

Code pénal ], - et non pour sévices graves et actes de cruauté - le cinquantenaire n’a pas comparu devant le tribunal à l'audience pénale. Le Parquet a fait le choix d'une simple composition pénale, procédure [...] », ajoute Me Lanty, déplorant une « qualification au rabais ». Alors que l’article 522-1 du Code pénal puni les faits reprochés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le mis en cause

de la Fondation 30 Millions d’Amis. Souvent, les tribunaux judiciaires renoncent aux poursuites pénales au motif que les faits ont été, selon eux, « régularisés ». C’est le cas notamment lorsque les animaux [...] été secourus et mis en sécurité par les associations de protection animale… Pourtant, l’infraction pénale a bien eu lieu ! Mais rien ne viendra la sanctionner… » En 2020, c’est un tribunal du Cher qui n’a

dimanche car plus de la moitié des accidents ont lieu ce jour là, et notamment des responsabilités pénales des dirigeants des structures cynégétiques", a-t-il dit à l'AFP. Selon l'Aspas, la France est le

la Fondation 30 Millions d'Amis - ont réclamé la peine maximale prévue par l'article 521-1 du code pénal prévoyant 2 ans de prison ferme, 30 000 euros d'amende et de l'assortir d'une interdiction à vie de

et chevaux relèvent de la protection pénale applicable aux animaux domestiques, ou apprivoisés ou tenus en captivité*. Or, les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal interdisent, respectivement, les «

; - Condamnation de tous les sévices graves sur animaux et application de l’article 521-1 du Code Pénal sur tout le territoire sans aucune dérogation (interdiction des courses de taureaux et combats de

de constitution de partie civile et 10.000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale. En juin, P&O a décidé de ne plus transporter sur ses bateaux des animaux destinés à la chasse. Un

gendarme ou d'un policier. Quant à l’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénale, il précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même