Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Cela se traduit par une application réelle du code pénal*, et on ne peut que s’en réjouir. » La Fondation 30 Millions d’Amis salue une sanction à la hauteur [...] déplore que l’interdiction de détenir un animal ne soit pas définitive. *L’article 521-1 du code pénal prévoit jusqu’à deux ans de prison et 20 000 euros d’amende Photo d'illustration : © Sophie Stamatiou

d’années à Pérols, justifiant l’absence d’une « tradition locale ininterrompue », spécifiée dans le Code Pénal. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a salué « une étape cruciale vers une

dans cette ville . » Une interruption qui pose question au regard de la loi. L’article 521-1 du Code pénal fixe la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices graves

principales observations formulées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dans son rapport sur « Les personnes mises en cause pour maltraitance et abandon d’un animal

réflexes. Ainsi, un maître qui « néglige » son animal peut-il être inquiété par la justice ? « L e Code pénal réprime les mauvais traitements et les actes de cruauté ou sévices graves sans les définir précisément

protégées au Vietnam et leur chasse, leur commerce et même leur recel constituent une infraction pénale. De nombreuses arrestations en lien avec leur trafic ont eu lieu ces dernières années. La justice

code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et même du code pénal ! Un véritable casse-tête pour les particuliers, mais aussi pour certains professionnels régulièrement

d'Azuay (sud), a annoncé le ministère sans fournir de détails sur les circonstances du délit. Le code pénal équatorien stipule que quiconque chasse, capture, récupère ou commercialise des espèces protégées

rappelle qu’ils sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende par le code pénal (art 521-1) et appelle les habitants de la région à la plus grande vigilance. Une plainte contre X

procédure pour une condamnation clémente Constituée partie civile dès la mise en œuvre de la procédure pénale, la Fondation 30 Millions d’Amis a plaidé pour une sanction exemplaire afin de réaffirmer que les [...] Celui-ci avait demandé « une peine significative » sachant que la plus forte peine prévue par le code pénal pour mauvais traitements est de 15 000 €. 5 ans d’interdiction d’exercice de la profession avaient