des moyens de surveillance accrue et de mener des investigations internationales. Les sanctions pénales pour le trafic d'espèces protégées ont été renforcées en 2016 en France, avec des peines maximales

Christine Basset tendant à assurer la protection de l’animal sauvage vivant en liberté par le code pénal. Une cause qui tient à cœur à la Fondation depuis longue date. En effet, l’animal sauvage à l’état [...] une « espèce protégée » au sens du code de l’environnement. « Seul l’animal sauvage "captif" est pénalement protégé , rappelle la diplômée. Il est indispensable de protéger l’animal sauvage pour ce qu’il

alternatives aux procès (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale (CP)). » Les peines privatives de liberté, quant à elles, ne sont jamais prononcées, ou très exc

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), dans l’affaire dite « Neko », du nom du chat écrasé par un TGV le 2 janvier 2023 en gare Montparnasse [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Le juge n’avait pas fait droit à cette demande et avait pris le dossier sur le fond. Le jugement

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), à la suite d’une plainte déposée par la Fondation 30 Millions d’Amis le 24 janvier 2023. A l’audience [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Le juge n’a pas fait droit à cette demande et a pris le dossier sur le fond. Le jugement a été mis

à l’intégrité d’un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité » (art. R 653 al. 1 du Code pénal), à la suite d’une plainte déposée par la Fondation 30 Millions d’Amis le 24 janvier 2023. A l’audience [...] , apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » (Art. 522-1 al. 1 du Code pénal). Un acte délibéré ! « Les agents de la SNCF ont délibérément pris la décision de faire partir le

vue « comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux pénalement réprimé par l’article 521 du Code pénal, sauf lorsque existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines [...] ce type de manifestations sur le territoire d’une commune est interdite. L’article 521-1 du Code pénal fixe en effet la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices

alerté les autorités judiciaires pour celles des maltraitances susceptibles de relever d'une sanction pénale, ni mis en oeuvre ses pouvoirs de sanctions administratives pour mettre un terme aux illégalités

importance. Distributeurs de sacs à déjections canines, campagnes de sensibilisation, sanctions pénales… Tous ces indicateurs sont essentiels et interdépendants. Réconcilier les maîtres d’animaux aux autres

dans cette ville . » Une interruption qui pose question au regard de la loi. L’article 521-1 du Code pénal fixe la tradition locale ininterrompue comme unique exception à l’interdiction des sévices graves