loi prévu pour avril 2010, afin de traduire les actes de cruauté envers les animaux en infractions pénales ! Bilan, la consommation de viande de chien ou de chat pourrait valoir au consommateur comme au revendeur
a été abandonné au profit de la Fondation Assistance aux Animaux, contre l'absence de poursuites pénales. Il a rejoint l'Afrique du Sud par le vol 576 de la Lufthansa arrivé à l'aéroport de Cape Town à
RER. Selon l'association, à ce jour, ces ventes d'animaux perdurent malgré l'article 644-3 du code pénal qui précise que la vente sur la voie publique est interdite sans autorisation, sous peine d'amende
Chesneau d'avoir à comparaître pour "actes de cruauté/abandon envers des équidés" [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Lors du procès devant le Tribunal correctionnel de Troyes, le substitut du procureur décrit [...] de l'animal ". Une avancée pour la protection animale et l'application de l'article 521-1 du Code pénal puisqu'il a été démontré et jugé que le fait d'avoir laissé des animaux domestiques – en particulier
yeux ouvert présentait un rictus traduisant sa souffrance", a-t-il déclaré à l'AFP. Selon le Code Pénal, les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont passibles de deux ans de prison et 30.000
est une exception légale aux sévices graves sur animaux qui sont sévèrement réprimés par le Code pénal [jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, NDLR]. En 2004, une proposition de loi de
débarrassant des têtes et restes des ânes. Tuer des bêtes de trait sans motif est interdit par le code pénal égyptien, mais la viande d'âne est utilisée pour nourrir les lions du zoo du Caire, une pratique condamnée
un chasseur, ne restera pas complètement impunie. Après avoir déploré l’absence de condamnation au pénal, la Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile aux différents procès, prend acte de cette condamnation [...] la décision de la Cour d’appel de Pau (10/09/2009). Une condamnation civile, pas de condamnation pénale La relaxe du chasseur en première instance (TGI Pau, 21/04/2008) et l’absence d’appel relevé par [...] Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis rappelle cependant que l’absence de condamnation pénale risque de créer une jurisprudence inquiétante pour les espèces protégées, en accordant aux chasseurs
d’animaux, un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. La Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile dans ce dossier, vous tiendra informés des
animaux sont passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende [article 521-1 du Code pénal, NDLR]. Photo : © DR
