rural reconnaît explicitement les animaux comme des êtres sensibles (art. L 214-1, NDLR). Le code pénal le sous-entend implicitement, puisqu’il a délibérément placé les infractions commises à l’encontre [...] juges sur le caractère sensible de l’animal et ainsi assurer une meilleure application de la loi pénale. Cela permettrait également de pallier les vides juridiques actuels, comme dans les cas de divorces

traitements ». Elle encourait jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal). La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est montrée malheureusement moins sévère que le tribunal de

Souplet, avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis. Cela se traduit par une application réelle du code pénal*, et on ne peut que s’en réjouir. » La Fondation 30 Millions d’Amis salue une sanction à la hauteur [...] déplore que l’interdiction de détenir un animal ne soit pas définitive. *L’article 521-1 du code pénal prévoit jusqu’à deux ans de prison et 20 000 euros d’amende Photo d'illustration : © Sophie Stamatiou

actes de cruauté de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article 521-1 du code pénal, NDLR] a été déposée. C’est désormais au tribunal de grande instance de Nîmes (30) d’instruire ce

un chasseur, ne restera pas complètement impunie. Après avoir déploré l’absence de condamnation au pénal, la Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile aux différents procès, prend acte de cette condamnation [...] la décision de la Cour d’appel de Pau (10/09/2009). Une condamnation civile, pas de condamnation pénale La relaxe du chasseur en première instance (TGI Pau, 21/04/2008) et l’absence d’appel relevé par [...] Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis rappelle cependant que l’absence de condamnation pénale risque de créer une jurisprudence inquiétante pour les espèces protégées, en accordant aux chasseurs

lien avec cette affaire. Il va maintenant faire l'objet de " plusieurs chefs d'accusation d'ordre pénal pour cruauté envers des animaux ", conclut l'association. " Il semble qu'il ait souffert de troubles

animaux de compagnie, comme les chiens et les chats. Mais il existe une contradiction entre le code pénal, qui reconnaît le caractère sensible de l’animal en réprimant les actes de cruauté, et le code civil