même que « ce n’est qu’un rat ». Elles ont néanmoins reconnu les faits. L’article 521-1 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’ à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour réprimer les

locataire encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende [ article 521-1 du code pénal ]. Ces peines peuvent être complétées par une interdiction - temporaire ou définitive - de détenir

encourir à son auteur une amende de 750€ [Article R 654-1 du Code pénal]. « J’ai été très vite été interpellée par le manque de réponse pénale apportée à ces actes qui représentent pratiquement un tiers des [...] déjà existante dans le Code pénal, qui consiste à punir tout auteur de violences ayant entraîné la mort d'un tiers sans intention de la donner [Article 222-7 du Code pénal]. Elle propose par conséquent

d’années à Pérols, justifiant l’absence d’une « tradition locale ininterrompue », spécifiée dans le Code Pénal. Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a salué « une étape cruciale vers une

sur des animaux captifs, ce qui est puni par de la prison et une très forte amende selon le Code pénal , souligne Pierre Rigaux. On attend surtout qu’ils arrêtent d’utiliser les animaux vivants pour des

l’avocate de la Fondation 30 Millions d’Amis, partie civile. Des actes sanctionnés – dans le Code pénal – jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Mais le verdict prononcé par le tribunal

Code pénal ], - et non pour sévices graves et actes de cruauté - le cinquantenaire n’a pas comparu devant le tribunal à l'audience pénale. Le Parquet a fait le choix d'une simple composition pénale, procédure [...] », ajoute Me Lanty, déplorant une « qualification au rabais ». Alors que l’article 522-1 du Code pénal puni les faits reprochés de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le mis en cause